Par un jugement rendu le 2 décembre 2010, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression du nomadisme contractuel frauduleux et de l’usurpation d’identité fonctionnelle. En l’espèce, un prévenu, frappé d’interdiction bancaire, avait élaboré un stratagème complexe consistant à altérer son identité par des modifications orthographiques mineures et la production de documents apocryphes (bulletins de paie, justificatifs de domicile, permis de conduire) afin d’obtenir indûment des financements automobiles auprès d’un établissement de crédit. La décision est remarquable par sa rigueur didactique concernant la théorie du concours d’infractions. Le Tribunal consacre l’absorption de l’usage de faux par le faux lorsque l’auteur est identique, qualifiant l’ensemble de « délit continué » procédant d’une intention délictueuse unique. Parallèlement, il retient un concours idéal entre l’escroquerie et le faux, tout en constatant un concours réel entre les différentes opérations frauduleuses successives. Sur le plan civil, le jugement illustre la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du prévenu, tout en rappelant l’exigence de preuve stricte pour l’octroi d’une indemnité de procédure, ici rejetée faute de démonstration de l’iniquité. ## I. Faits et procédure Le prévenu, Monsieur X., se trouvait dans une situation d'interdiction bancaire lui barrant l'accès au crédit de droit commun. Afin de contourner cet obstacle, il a mis en œuvre, entre octobre 2009 et juillet 2010, une série de manœuvres frauduleuses visant l'acquisition de véhicules de marque Peugeot (modèles 407 et 308) auprès de deux succursales du Garage Rodenbourg (Foetz et Strassen). Le *modus operandi* consistait en la création d'identités d'emprunt (X’., X’’., X’’’.) par l'altération de documents officiels et privés : adjonction de lettres au patronyme, falsification de permis de conduire, de fiches de paie de la société SOC2., et de documents d'assurance ou de fourniture d'énergie. Ces pièces ont permis d'abuser la vigilance de la société de financement SOC1. S.A., laquelle a consenti plusieurs prêts à tempérament pour des montants avoisinant les 17 000 à 20 000 euros par opération. Saisi par une citation du Procureur d’État du 25 octobre 2010, suite à une instruction ayant conduit à une ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 18 août 2010, le Tribunal correctionnel devait statuer sur les chefs d'escroquerie (art. 496 Code pénal), de faux et usage de faux en écritures privées (art. 196 et 197 CP), et d'infraction à la loi sur les chèques (émission sans provision). La société SOC1. S.A. s'est constituée partie civile pour obtenir le remboursement des capitaux et des intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple problématique juridique : la qualification de la pluralité d'actes de faux, l'articulation des infractions entre elles, et la détermination de la peine au regard de la personnalité du prévenu. **1. La qualification du faux et de l'usage de faux :** Le Tribunal applique une jurisprudence constante en matière de délit continué. Il énonce que lorsque l'usage de faux est le fait du faussaire lui-même, l'usage ne constitue que la « consommation du faux ». Ces actes successifs, bien que punissables isolément, sont unis par une intention criminelle unique visant une situation délictueuse identique. En conséquence, le Tribunal retient une infraction unique de faux pour chaque groupe de faits, l'usage étant absorbé. **2. La théorie des concours :** Le Tribunal opère une distinction subtile entre : - **Le concours idéal :** À l'intérieur de