Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du développement sur l'escroquerie (exposé du troisième élément constitutif, examen des faits V à XI, et dispositif final). Je ne dispose donc pas du dispositif ni de la motivation complète sur les escroqueries et les abus de confiance, et je ne vais pas combler ces lacunes par des hypothèses. L'analyse ci-dessous se limite aux parties effectivement lisibles. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, rendu le 2 décembre 2010 sous le numéro 3983/2010, offre un exemple classique de l'articulation entre le droit pénal des affaires et le droit commercial de la faillite. Le juge répressif y affirme son pouvoir autonome de constater l'état de faillite et de fixer la date de cessation des paiements, sans être lié par le jugement déclaratif du tribunal de commerce, et il le fait en retenant la date du 28 juillet 2004. Il rappelle également que les dirigeants de personnes morales peuvent être condamnés pour banqueroute bien qu'ils ne soient pas commerçants à titre personnel, leur qualité d'administrateur suffisant à fonder la responsabilité pénale lorsque les faits sont commis dans l'exercice de leur mandat. Sur le fond, le tribunal retient la banqueroute simple (défaut de tenue de livres, défaut d'inventaire, défaut d'aveu de cessation des paiements) et la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif (véhicule et paiements au profit personnel du dirigeant). La question du délai raisonnable, soulevée par la défense, est écartée au motif que les retards procéduraux résultent du comportement du prévenu. **I. Faits et procédure** Le prévenu, administrateur de la société anonyme SOC6.) S.A., est poursuivi à la suite de la faillite de cette société, prononcée le 28 janvier 2005. Il est renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 21 mai 2010 pour des faits de banqueroute simple et frauduleuse, ainsi que pour des escroqueries, subsidiairement des abus de confiance. Les faits de banqueroute se situent entre le 29 septembre 2003 et le 1er mai 2005, les escroqueries entre le 20 mai 2004 et le 19 août 2005. Le prévenu avait été inculpé dès 2005, mais l'instruction s'est prolongée en raison de sa disparition : un mandat d'amener émis en octobre 2007 n'a pu être exécuté qu'en mars 2010. La défense a soulevé la violation du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; le tribunal a rejeté ce moyen en imputant la durée de l'instruction au comportement du prévenu. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *1. Le délai raisonnable.* Le tribunal rappelle qu'en l'absence de définition conventionnelle, l'appréciation se fait in concreto, au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du justiciable et de celui des autorités, selon les critères de la Cour européenne des droits de l'homme. Ayant constaté que les investigations étaient fastidieuses (sociétés écrans luxembourgeoises et étrangères) et que le prévenu s'était soustrait aux poursuites, il écarte la violation. *2. L'état de faillite et la qualité de commerçant.* Le tribunal affirme que l'action publique du chef de banqueroute est indépendante de la déclaration de faillite commerciale, de sorte que le juge répressif doit constater lui-même l'état de faillite. La qualité de commerçant du prévenu est établie par sa qualité d'administrateur d'une société en faillite au moment du prononcé. La cessation des paiements, définie comme l'impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements, est fixée au 28 juillet 2004 en se ralliant à la date retenue par le tribunal de commerce, aucun élément du dossier ne la contredisant. Le tribunal retient notamment un actif de 8.550 euros pour un passif de 16.350 euros, et l'absence d'activité commerciale depuis 2004. *3. La banqueroute simple.* Trois manquements sont retenus : - le défaut de tenue de livres de commerce (articles 9 et 15 du Code de commerce, sanctionnés par l'article 574, 6°) : le prévenu, qui invoquait la défaillance d'une fiduciaire et de son coadministrateur, est jugé responsable, la tenue de la comptabilité relevant du dirigeant, la simple négligence suffisant à caractériser l'infraction ; - le défaut d'inventaire, établi par les déclarations du curateur et les aveux du prévenu ; - le défaut d'aveu de la cessation des paiements dans le mois (article 440 du Code de commerce, sanctionné par l'article 574, 4°) : l'impossib