Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du raisonnement relatif à l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005, avant la décision finale (le dispositif) et sans la fin des motifs. Je ne peux donc pas commenter le dispositif ni les motifs ultimes sans risquer d'inventer ce qui n'a pas été transmis. Par ailleurs, il existe une incohérence dans le texte lui-même : la date de l'ordonnance est indiquée comme le 1er janvier 2025 dans votre demande, alors que le texte mentionne une audience du 8 décembre 2010 (référence n° 976/2010, rôle 127858). Je m'en tiens à la date figurant dans le document. Voici donc un commentaire conforme au cadre demandé, dont la partie II reste volontairement limitée à ce qui figure effectivement dans le texte. Je ne reprends aucun numéro de référence de jurisprudence cité par le juge au-delà de ceux présents dans l'arrêt. --- **Synthèse doctrinale** L'ordonnance de référé rendue le 8 décembre 2010 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les limites du pouvoir du juge de l'urgence face à une procédure collective bancaire. Saisi par des emprunteurs qui sollicitaient la suspension de la procédure de remboursement anticipé de prêts hypothécaires et la suspension de l'exigibilité immédiate, puis la réalisation des gages, le juge pose le principe que le référé ne tranche pas le fond et ne peut produire d'effets irréversibles. Il affirme la qualité et l'intérêt à agir de l'époux non signataire d'un second prêt, en raison de l'atteinte portée au domicile conjugal. Surtout, il confronte la demande à l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, qui écarte certaines dispositions du droit des procédures collectives à l'égard de ces contrats. Le juge retient que cette exclusion n'interdit pas toute mesure urgente, mais qu'il ne saurait ordonner des mesures paralysant la liquidation et privant d'effet les stipulations de garantie financière. La décision est ainsi structurante sur l'articulation entre référé, liquidation bancaire et régime protecteur des garanties financières. --- ## I. Faits et procédure Les époux X. et Y. ont souscrit auprès de la société anonyme LANDSBANKI Luxembourg SA deux crédits hypothécaires remboursables in fine sur vingt ans. Le premier, du 5 décembre 2005, d'un montant de 1.000.000 €, a été garanti par une hypothèque sur l'appartement de l'épouse, constitué en domicile conjugal, et par un contrat de gage. Le second, d'un montant de 748.000 €, a été garanti par une hypothèque sur un bien situé en Espagne. Selon les demandeurs, le montage reposait sur la mise à disposition d'une fraction limitée du capital, le solde étant investi par la banque dans un portefeuille de titres, ce qui était présenté comme sans risque. La banque a été placée en sursis de paiement le 8 octobre 2008, puis en liquidation judiciaire le 12 décembre 2008, la cessation des paiements étant fixée au 8 avril 2008. Le liquidateur a adressé, le 30 novembre 2009, une mise en demeure de rembourser immédiatement la totalité des sommes dues, au motif d'un ratio de couverture insuffisant, et a menacé de réaliser les garanties. Les demandeurs ont assigné la société en référé le 23 février 2010, sur le fondement de l'article 933 du nouveau code de procédure civile, aux fins de voir suspendre la procédure de remboursement, l'exigibilité immédiate du prêt et la réalisation des gages, dans l'attente d'une plainte pénale ou d'une instance au fond. Ils invoquaient une voie de fait ou un trouble manifestement illicite, des irrégularités dans la mise en demeure et le décompte, ainsi qu'une gestion désastreuse des portefeuilles. Le liquidateur contestait la qualité à agir de l'époux, soutenait l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005, invoquait le caractère définitif des mesures sollicitées et l'absence d'urgence, et réclamait une indemnité de procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualité et l'intérêt à agir de l'époux.** Le juge rappelle que la qualité pour agir se confond avec l'aptitude à saisir la justice dans une situation concrète, que l'intérêt s'apprécie au regard de l'utilité escomptée de la demande et au moment de l'introduction de l'action, et que le bien-fondé du droit invoqué ne conditionne pas la recevabilité. Il retient que la mise en demeure, adressée à la seule épouse, portait sur la fusion des deux créances et visait la réalisation du gage relatif au domic