Le texte fourni est tronqué au milieu de l'analyse de la clause 9.3 et ne contient ni le dispositif complet de l'ordonnance ni la fin des motifs. Je rédige donc le commentaire sur la base des seuls passages reproduits, en signalant expressément les lacunes plutôt que de les combler. **Synthèse doctrinale.** Par ordonnance de référé du 8 décembre 2010, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Brigitte Konz, a été saisi par un emprunteur d'une demande tendant à la suspension de l'exigibilité anticipée d'un prêt hypothécaire et de la réalisation d'un gage, à l'encontre de la société Landsbanki Luxembourg SA en liquidation judiciaire. La décision met en lumière plusieurs lignes directrices du référé-voie de fait. Le juge rappelle que l'ordonnance de référé ne remplit pas l'autorité de chose jugée au principal et que ses mesures doivent conserver un caractère provisoire. Il distingue la voie de fait réalisée (trouble manifestement illicite) de la voie de fait imminente (dommage imminent), et exige, pour la première, une illégalité flagrante et un droit certain. Il retient surtout que l'interprétation d'une clause contractuelle contestée et l'appréciation du calcul d'un ratio de couverture relèvent du juge du fond. Enfin, il articule la protection du consommateur et du constituant de garantie avec le régime protecteur des contrats de garantie financière issu de la loi du 5 août 2005, tout en en rappelant la portée limitée. La décision est ainsi à la croisée du droit du référé, du droit bancaire et du droit des sûretés financières. ## I. Faits et procédure Le 13 juillet 2005, un emprunteur a conclu avec la société luxembourgeoise Landsbanki Luxembourg SA, filiale d'un établissement islandais, un prêt hypothécaire remboursable in fine sur vingt ans, d'un montant de 1.155.000 euros, correspondant à la valeur expertisée de son immeuble. Selon les écritures du demandeur, seule une fraction du prêt (environ 25 %) était effectivement mise à disposition, le solde étant investi, sur conseil de la banque, dans un portefeuille de titres et un contrat d'assurance-vie. Le contrat prévoyait une garantie hypothécaire de premier rang et un contrat de gage portant sur l'ensemble des avoirs déposés auprès de la banque. Le 8 octobre 2008, un sursis de paiement fut accordé à la banque, puis une liquidation judiciaire fut prononcée le 12 décembre 2008, la cessation des paiements étant fixée au 8 avril 2008. Le liquidateur, par courrier du 19 novembre 2009, mit en demeure l'emprunteur de rembourser la totalité du prêt, soit 1.275.283 euros, en invoquant un ratio de couverture de gagerie de 61 % alors que le contrat exigeait un taux maintenu supérieur à 90 %, avec menace de réalisation des garanties sur le fondement de la clause 9.3. L'emprunteur saisit le juge des référés par assignation du 23 février 2010 sur le fondement de l'article 933 du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de suspension de la procédure de remboursement, de l'exigibilité immédiate du prêt, dans l'attente d'une plainte pénale ou d'une instance au fond, outre une indemnité de procédure de 3.000 euros. La banque, par son liquidateur, souleva l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, l'absence d'urgence et de voie de fait, le caractère définitif des mesures sollicitées et l'irrecevabilité tirée de l'obligation de déclaration de créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande au regard de la loi sur les garanties financières.** Le liquidateur soutenait que l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005 rend irrecevable toute demande tendant à bloquer, en référé, l'exécution d'un gage. Le juge relève que ce texte écarte limitativement certaines dispositions (notamment le droit des procédures collectives) mais ne déclare pas inapplicables les règles du droit commun des contrats ni la législation de protection du consommateur. Il s'appuie sur le considérant 17 de la directive 2002/47/CE, qui consacre la faculté pour les États membres de maintenir un contrôle a posteriori, exercé par les tribunaux, sur la réalisation et l'évaluation de la garantie. Le juge en tire que la protection du constituant peut être assurée par une action en responsabilité ultérieure. Toutefois, la décision retient que l'exécution des contrats de garantie financière ne saurait être paralysée par des mesures affectant les opérations déjà enregistrées. Le juge des référés peut prendre des mesures urgentes, mais non des mesures ay