Par une décision rigoureuse rendue le 8 décembre 2010, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours constitutifs du délit de détournement d’objets saisis, tout en livrant une interprétation prétorienne essentielle du régime des circonstances atténuantes. En l’espèce, le prévenu contestait l’élément intentionnel de l’infraction prévue à l’article 507 du Code pénal, arguant d’une méconnaissance de la portée de la saisie et de la vétusté des biens disparus. Le Tribunal écarte ces moyens en s’appuyant sur la force probante des constatations de l’huissier de justice, dont le témoignage assermenté confirme la remise en mains propres du procès-verbal de saisie. Au-delà de la caractérisation classique de l’infraction — laquelle suppose une saisie régulière, la connaissance de celle-ci par le débiteur et une intention frauduleuse — l’intérêt majeur de ce jugement réside dans son analyse de l’article 78 du Code pénal. Refusant une lecture restrictive qui limiterait le pouvoir souverain d’appréciation du juge, le Tribunal affirme sa compétence pour prononcer une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal d’un an, par une exégèse téléologique favorisant l’individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de recouvrement de créance. Sur le fondement d’une ordonnance de référé du 16 février 2009, un créancier a fait procéder à un commandement de payer à l’encontre du prévenu, Monsieur X. Le 21 septembre 2009, l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann a procédé à une saisie-exécution des meubles meublants au domicile du débiteur, plaçant sous main de justice divers objets, dont un ordinateur portable, un réfrigérateur de marque Thomson et du matériel de bureau. Le 21 décembre 2009, lors des opérations de recolement préalables à la vente forcée, l’huissier a constaté la disparition de ces biens. Une plainte fut déposée le 22 décembre 2009 par l’huissier de justice Carlos Calvo, suivie d’un rapport de la Police Grand-Ducale. Le Ministère public a alors cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour détournement d’objets saisis, infraction réprimée par l’article 507 du Code pénal. À l’audience, le prévenu a plaidé l’acquittement, soutenant n’avoir pas compris la portée de l’acte d’huissier et justifiant l’enlèvement des biens par leur état de dégradation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la réunion des éléments constitutifs du délit de détournement d’objets saisis et, d’autre part, l’étendue du pouvoir de modulation de la peine par le juge en présence de circonstances atténuantes. Sur la culpabilité, le Tribunal rappelle les quatre conditions cumulatives de l’article 507 du Code pénal : 1. Un acte de destruction ou de détournement (incluant le simple déplacement) ; 2. Une saisie mobilière préalable par une autorité compétente ; 3. La connaissance de ladite saisie par le prévenu ; 4. L’intention frauduleuse. En l’espèce, la matérialité du détournement est établie par le procès-verbal de recolement. Concernant l’élément intentionnel, le Tribunal rejette les dénégations du prévenu. Il se fonde sur le témoignage sous serment de l’huissier de justice, lequel a certifié avoir remis personnellement la copie du procès-verbal de saisie au prévenu. Le Tribunal en déduit que le prévenu savait les objets placés sous main de justice. L’intention frauduleuse est ainsi caractérisée par la volonté