Synthèse doctrinale Par ce jugement sur opposition rendu le 8 décembre 2010 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de la demande, la date de prononcé figurant dans le texte étant celle du 8 décembre 2010), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, réaffirme plusieurs points de droit pénal et de procédure pénale luxembourgeoise. Il rappelle d'abord que les règles de compétence territoriale sont d'ordre public et peuvent être soulevées d'office, et qu'il suffit qu'un acte caractérisant un élément constitutif de l'infraction ait été accompli au Grand-Duché pour que celle-ci soit réputée commise sur son territoire (art. 7-2 CIC). Il précise ensuite que l'opposition à un jugement par défaut produit ses effets sur le volet civil uniquement si elle est notifiée à la partie civile, conformément à l'article 187 du Code d'instruction criminelle. Sur le fond, le tribunal applique l'abus de confiance (art. 491 Code pénal) en retenant une conception large de la « remise », fondée sur la seule constitution d'une possession précaire, et une conception exigeante de l'intention frauduleuse, déduite du comportement du prévenu. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 877/2010 du 3 mars 2010, rendu par défaut, le tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné X.) à quatorze mois d'emprisonnement et à 1.500 euros d'amende du chef d'abus de confiance, et l'avait condamné au civil à verser à A.), partie civile, la somme de 20.000 euros avec intérêts légaux à compter du 15 décembre 2004. Le prévenu a formé opposition par courrier du 15 mars 2010, notifiée au seul ministère public. Après citation régulière du 30 avril 2010, l'affaire a été instruite contradictoirement à l'audience du 16 novembre 2010. Les faits, tels que retenus par le tribunal, sont les suivants : le 17 novembre 2003, X.), en qualité de gérant de la société SOC1.) S.à r.l., a signé avec A.) un contrat de dépôt-vente portant sur un véhicule Mercedes SLK, à vendre au prix minimum de 20.000 euros. Le véhicule a été remis à un associé de la société. Le 21 juin 2004, X.) a rédigé une lettre attestant d'un achat du véhicule au prix de 17.000 euros, avec un acompte de 1.500 euros, lettre dont le contenu était, selon ses propres aveux, inexact. Le véhicule n'a jamais été restitué ni le prix versé. Le prévenu a soulevé deux exceptions : l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, au motif que le contrat aurait été signé en France et le véhicule remis à Strasbourg, et la nullité de la citation du 14 octobre 2009, au motif qu'il ne l'aurait pas reçue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'opposition et sa recevabilité.** Le tribunal relève que l'opposition, faite dans les formes et délai légaux, est recevable au pénal, de sorte que les condamnations pénales du 3 mars 2010 sont non avenues. En revanche, il n'est pas établi que l'opposition ait été notifiée à la partie civile, condition exigée par l'article 187 CIC, si bien que l'opposition est irrecevable sur le volet civil, dont les condamnations sont maintenues. La solution repose sur la jurisprudence de la Cour d'appel (CA 15.06.2001, n° 222/01 VI ; CA 22.02.1991, n° 37/91). **2. Sur la compétence territoriale.** Le tribunal, examinant d'office sa compétence, retient que le contrat de dépôt-vente mentionne expressément sa rédaction « à Luxembourg », que l'acompte a été versé à l'adresse privée du prévenu à Canach, siège de la société, et que la lettre du 21 juin 2004 porte le même lieu de signature. Les allégations contraires du prévenu, non étayées et contredites par les pièces, sont écartées. Le moyen est rejeté. **3. Sur la validité de la citation.** Le recommandé contenant la citation du 14 octobre 2009 a été retourné avec la mention « non réclamé », ce qui, en l'absence de toute autre cause de non-distribution (adresse inexacte, inconnu, refus), établit que l'adresse était valable. Le prévenu, qui n'a pas retiré un pli émanant d'une autorité judiciaire étrangère, en supporte les conséquences. Le moyen est rejeté. **4. Sur le fond.** Le tribunal examine successivement les trois éléments de l'abus de confiance : - *La remise.* Elle s'entend de la constitution d'une possession précaire, sans qu'il soit nécessaire de transfert matériel de la chose. Elle est ici établie, le véhicule