Le présent jugement, rendu en appel de police par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, tranche la question de l'articulation entre la récidive en matière de contraventions routières et le pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de l'amende. Le tribunal juge que l'article 7, dernier alinéa, de la loi modifiée du 14 février 1955 impose le prononcé du maximum de l'amende en cas de récidive, et que cette exigence n'est pas neutralisée par le renvoi de l'article 8 aux circonstances atténuantes de l'article 566 du Code pénal. Ces dernières conservent en revanche leur effet sur la mesure accessoire d'interdiction de conduire prévue à l'article 13.1 de la même loi, laquelle demeure soumise à l'appréciation souveraine du juge, y compris, le cas échéant, sous forme de sursis. La décision combine ainsi une lecture littérale et téléologique du texte, appuyée sur les travaux préparatoires, qui consacre une limitation volontaire du pouvoir modérateur du juge en matière de stationnement payant récidivé, tout en préservant une marge d'individualisation sur les sanctions accessoires. ## I. Faits et procédure La prévenue X.) a fait l'objet de trois jugements rendus le 5 juillet 2010 par le Tribunal de police de Luxembourg, sous les numéros 435/10, 436/10 et 437/10. Elle était poursuivie pour des infractions à l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise, ainsi que pour des stationnements sur des emplacements réservés à la livraison, commis à Luxembourg entre 2009 et 2009 à l'occasion de la conduite d'un véhicule automoteur. Le premier juge a retenu les préventions, admettant leur matérialité, et a prononcé des amendes de 40 euros par infraction. Dans le jugement 437/10, il a acquitté la prévenue d'une infraction (sub 15) en raison de la prescription de l'action publique, l'avertissement taxé remontant au 27 avril 2006 sans acte interruptif dans le délai d'un an prévu par l'article 640 du Code d'instruction criminelle. Le ministère public a interjeté appel le 14 juillet 2010, reprochant au premier juge de ne pas avoir appliqué l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 14 février 1955, qui impose le maximum de l'amende en cas de récidive, soit 250 euros par infraction. La prévenue a sollicité la confirmation des jugements, en soutenant que l'article 8 de la même loi permettait l'application des circonstances atténuantes, qu'à titre subsidiaire la loi la plus douce devait s'appliquer, et qu'elle invoquait des problèmes de mobilité ainsi qu'un prétendu harcèlement par les agents contractuels. Elle ne contestait ni les faits ni l'état de récidive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la récidive impose-t-elle le maximum de l'amende malgré les circonstances atténuantes ?** Le tribunal rappelle que l'article 7 de la loi du 14 février 1955 punit les infractions aux prescriptions de l'article 5, dont relèvent les infractions au stationnement payant, d'une amende de 25 à 250 euros, et que son dernier alinéa dispose qu'« en cas de récidive le maximum de l'amende est prononcé ». Ce texte est mis en corrélation avec l'article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, qui reprend la même règle. Pour écarter l'argumentation de la prévenue tirée de l'article 8, qui rend applicables les articles 58, 565 et 566 du Code pénal, le tribunal procède à une double analyse. D'une part, il s'appuie sur les travaux préparatoires du projet de loi n° 411 (doc. parl. J-1951-O-0046) : les auteurs avaient relevé que l'applicabilité de l'article 566 du Code pénal « permet d'éviter des rigueurs », et ont supprimé, en matière de récidive, les termes « au moins » jugés superfétatoires, pour fixer un maximum impératif. D'autre part, il relève que la loi du 15 janvier 1991, en étendant l'article 7 aux infractions de stationnement sur voies communales, n'a pas touché au principe de la récidive, ce qui confirme l'intention constante du législateur de sévérité envers les récidivistes. Le tribunal en déduit que le législateur a entendu, « par des termes clairs et non équivoques », réduire la liberté d'action du juge sur le taux de l'amende en cas de récidive. Il relève en outre que l'article 8 ne joue que hors cas de récidive pour la peine d'amende, le renvoi aux circonstances atténuantes étant surtout destiné à éviter des rigueurs dans les autres hypothèses. **Seconde question : la sanction accessoire d'interdiction de conduire reste-t-elle modulable ?** Le tribunal dist