Dans cet arrêt rendu le 12 janvier 2011 sous le numéro 35324 du rôle, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, réaffirme la nature de l'obligation de l'entrepreneur de construction comme obligation de résultat, fondant la présomption de responsabilité de l'article 1147 du Code civil en l'absence de réception des travaux. Elle précise qu'une cause étrangère exonératoire suppose la preuve positive de la cause réelle du dommage et présente les caractères de la force majeure, à savoir l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité, si bien que la présence de détritus dans des canalisations, fût-elle massive, ne constitue pas un événement imprévisible. Surtout, l'arrêt retient que le sous-traitant, bien que tenu d'une obligation de résultat, peut écarter sa responsabilité lorsque le maître d'ouvrage intermédiaire, en ordonnant une modification technique malgré les avertissements donnés, commet une faute de nature à le dégager de toute responsabilité. La décision éclaire ainsi l'articulation entre l'obligation de mise en garde du sous-traitant et la faute de l'entrepreneur principal dans les chaînes de sous-traitance. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A. s'était vu confier par l'association sans but lucratif BBB la construction de l'arrière du bâtiment de l'école BBB1, à VVV. Elle avait sous-traité les travaux de fondations et de canalisation à la société à responsabilité limitée CCC s.à r.l., dont l'offre prévoyait la pose de canalisations de 150 mm de diamètre. Il est pourtant établi que des tuyaux de 100 mm seulement furent posés. Dès 2005, l'association fut confrontée à des bouchages récurrents des canalisations. Une intervention consistant en l'installation d'un regard de visite et de décantation fut réalisée, sans grand effet. Une expertise contradictoire fut confiée à la société DDD S.A., laquelle releva la présence importante de papier et d'autres déchets dans le réseau. En 2007, les trois parties convinrent de raccorder les canalisations de l'école aux canalisations de la rue de l'Avenir, à frais partagés pour un montant de 3.878,38 € supporté par AAA S.A. Par assignation du 21 mai 2008, l'association réclama à AAA S.A. la réparation du préjudice résultant des bouchages, chiffré à 12.648,57 €. AAA S.A. appela en intervention CCC s.à r.l. afin d'obtenir la garantie de toute condamnation. Par jugement du 25 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamna AAA S.A. au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 25 avril 2007, et rejeta l'appel en garantie. AAA S.A. interjeta appel, sollicitant principalement le débouté de l'association et subsidiairement la garantie de CCC s.à r.l. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions : d'une part, l'entrepreneur principal pouvait-il s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en imputant les bouchages à la présence de déchets ; d'autre part, le sous-traitant pouvait-il être tenu de garantir l'entrepreneur principal alors que le diamètre non conforme résultait d'une instruction de ce dernier. **Sur la responsabilité de AAA S.A. envers le maître de l'ouvrage.** La Cour rappelle que l'absence de réception conduit à trancher le litige sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. Sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, le créancier n'a pas à prouver la faute du débiteur, celle-ci étant présumée. L'entrepreneur, professionnel censé connaître les défauts des matériaux qu'il emploie, est tenu d'une obligation de résultat. La présomption qui pèse sur lui est une présomption de responsabilité et non de faute, dont il ne peut se dégager qu'en démontrant que le dommage résulte d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. La Cour précise les conditions de cette exonération : il faut prouver positivement la cause réelle du dommage, et celle-ci doit présenter les caractères de la force majeure, soit l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Appliquant ces critères, elle retient que la présence de déchets dans les canalisations, fût-elle en quantité élevée, ne constitue pas un événement imprévisible : que les canalisations puissent être bouchées par de tels détritus était à prévoir, et des mesures de prévention auraient pu être prises. AAA S.A. ne rapportant aucune cause exonératoire, la demande de l'association est déclarée fondée. La Cour ajoute qu'il est indifférent de savoir si un diamètre de 150 mm