Cette décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue en matière commerciale le 12 janvier 2011 (rôle n° 35807), constate le désistement d'instance et d'appel formé par le curateur de la faillite de la société AAA S.A., désistement accepté par l'intimée, la société anonyme BBB, qui renonce en outre à sa demande d'indemnité de procédure. L'arrêt illustre le régime procédural de l'extinction de l'instance d'appel par désistement, lequel, en l'absence de toute contestation sur le fond, dessaisit la juridiction sans qu'il soit statué sur le bien-fondé des prétentions. Il rappelle que le désistement, pour produire ses effets, suppose l'acceptation de la partie adverse, et que la renonciation à l'indemnité de procédure et la répartition des frais constituent des décisions d'accompagnement qui relèvent de l'appréciation souveraine des parties. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle présente un intérêt pratique particulier s'agissant d'une procédure collective, dès lors que le désistement émane d'un curateur agissant au nom de la masse des créanciers. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA, déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 1er octobre 2010, avait interjeté appel, par exploit d'huissier du 23 février 2010, de deux jugements rendus par cette même juridiction : le jugement n° 60/06 du 18 janvier 2006, qui avait notamment déclaré irrecevables les interventions volontaires des sociétés CCC et DDD, écarté la demande fondée sur la garantie des vices cachés ou sur l'erreur, admis la demande fondée sur le dol et ordonné une consultation, ainsi que le jugement n° 44/10 du 13 janvier 2010, qui avait déclaré fondée la demande de la société AAA à concurrence de 94.553,901 euros et, après compensation, condamné celle-ci à payer à la société BBB la somme de 275.446,10 euros. Postérieurement à l'ouverture de la faillite, le curateur, Maître Evelyne Korn, a déclaré, par acte du 20 décembre 2010, se désister de l'instance d'appel introduite contre la société BBB. Cette dernière a accepté le désistement par conclusions, puis a déclaré renoncer, par conclusions du 17 décembre 2010, à sa demande d'indemnité de procédure formulée en instance d'appel ainsi qu'à la condamnation de l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les déclarations concordantes de désistement d'instance émanant de l'appelante, représentée par son curateur, et d'acceptation par l'intimée, justifiaient que soit décrété le désistement d'appel, avec les conséquences qui s'y attachent quant aux frais et à l'indemnité de procédure. La Cour retient que les déclarations respectives des parties doivent être actées, et qu'il y a lieu, en conséquence, de décréter le désistement. Le raisonnement est bref et se borne à constater la rencontre des volontés : le désistement unilatéral de l'appelant, accepté par l'intimé, produit l'effet d'éteindre l'instance d'appel sans appréciation du fond. La Cour ne se prononce ni sur la validité des jugements attaqués ni sur les prétentions respectives des parties, qui demeurent en l'état. Le dispositif ménage ensuite les conséquences accessoires du désistement. La renonciation de l'intimée à l'indemnité de procédure d'appel est actée, de même que la mise à charge de cette même partie des frais et dépens de l'instance d'appel. Ce dernier point mérite attention : le désistement entraîne en principe la condamnation du désistant aux dépens, mais la Cour a ici mis les frais à la charge de la société BBB, ce qui peut s'expliquer par l'accord des parties sur ce point ou par les circonstances de l'espèce, lesquelles ne sont pas détaillées dans la décision. Il convient de relever que l'arrêt ne fournit pas les motifs précis de cette répartition, et il serait hasardeux d'en tirer une solution générale. Enfin, l'arrêt a été rendu sur le rapport du magistrat de la mise en état, après avoir entendu le représentant du Ministère public en ses conclusions, ce qui atteste du respect des formes applicables à la matière commerciale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme le caractère consensuel du désistement d'instance : l'acte unilatéral du demandeur ou de l'appelant ne suffit pas à éteindre l'instance lorsque l'adversaire a déjà conclu au fond, et requiert, pour produire pleinement ses effets, l'acceptation de la partie adverse. L'arrêt illustre cette mécanique de manière limpide, puisque l'acce