Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 janvier 2011 en matière commerciale, consacre le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite prononcé le 15 mars 2010 lorsque, à la date de ce jugement, les conditions de la mise en faillite n'étaient pas réunies. La décision éclaire une voie de réformation spécifique du jugement déclaratif, distincte de l'appel-nullité et fondée sur la disparition ou l'inexistence originelle des conditions légales de l'état de cessation des paiements, appréciée au jour où le tribunal a statué. Elle souligne que, dès lors que l'appelant a désintéressé les créanciers ou fourni les garanties nécessaires, la juridiction d'appel peut rabattre la faillite avec le concours du curateur et du ministère public, tout en laissant à la charge de la société déclarée en faillite les frais de la procédure, les honoraires du curateur et les dépens. Elle rappelle enfin les limites du pouvoir juridictionnel en matière de mesures de publicité non prévues par les textes. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée AAA a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 15 mars 2010, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale. Par exploit d'huissier du 26 avril 2010, la société a interjeté appel de ce jugement. Au soutien de son recours, la société faisait valoir que sa fiduciaire n'avait pas régulièrement effectué les déclarations auprès du Centre Commun, alors que cette tâche entrait dans sa mission. Elle contestait en outre le montant de la créance retenu par le créancier poursuivant, fondé sur l'hypothèse d'un personnel de trois salariés qu'elle n'employait plus à la date de la décision. Elle invoquait enfin la détention d'avoirs en compte d'environ 20.000 euros et l'absence d'autres dettes, et concluait au rabattement de la faillite. Le curateur indiquait que cinq déclarations de créance, représentant un total de 13.848,05 euros, avaient été déposées, tandis que les avoirs de la société s'élevaient à 24.518,94 euros, de sorte que l'ensemble des créanciers pouvait être désintéressé. Il ne s'opposait pas au rabattement, sous réserve de la taxation de ses frais et honoraires. Le Centre Commun, dont la créance avait été ramenée à 6.633,33 euros selon extrait de compte du 27 mai 2010, ne s'opposait pas davantage au rabattement, à la condition que le mandataire de la société se porte fort du paiement de sa créance. Le ministère public concluait dans le même sens. Le mandataire de la société justifiait avoir reçu et consigné sur son compte tiers le montant des frais et honoraires du curateur, taxés le 22 octobre 2010, et déclarait se porter fort du paiement de la créance du Centre Commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si la faillite prononcée le 15 mars 2010 devait être rabattue, alors que la société appelante contestait l'existence, au jour du jugement déclaratif, des conditions substantielles de la mise en faillite, et que les parties à la procédure, y compris le curateur et le créancier poursuivant, ne s'opposaient plus à la mesure dès lors que le passif était désintéressé ou garanti. La Cour retient, au vu des éléments du dossier, que les conditions d'une mise en faillite de la société AAA n'étaient pas remplies au jour du jugement déclaratif. Le rabattement s'impose donc en raison de cette situation originelle, et non en raison d'un fait postérieur qui aurait seulement rendu la faillite inutile. Le raisonnement tient à l'appréciation rétrospective de la condition de cessation des paiements à la date où la juridiction de première instance a statué, ce qui fait du contrôle d'appel un contrôle de légalité du jugement déclaratif. S'agissant des conséquences pécuniaires, la Cour relève que la faillite a été prononcée par le fait de la société. Elle la condamne en conséquence aux frais et dépens des deux instances, aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur. Elle fait droit à la demande d'indemnité de procédure du Centre Commun à hauteur de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Enfin, la Cour rejette la demande tendant à l'affichage de l'arrêt à l'auditoire du tribunal de commerce et à sa publication par extrait dans deux quotidiens luxembourgeois. Elle motive ce refus par l'absence de base textuelle de telles mesures, et relève que l'appelante reste libre, à ses frais, de porter elle-même le rabattement à la connaissance du public. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctr