Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière commerciale le 12 janvier 2011, confirme la mise en faillite d'une société anonyme qui, au moment du jugement déclaratif, n'était débitrice que d'une créance fiscale incertaine, la cessation des paiements étant toutefois établie par une autre créance fiscale, certaine, liquide et exigible, dont le défaut de règlement depuis plusieurs années traduisait une impossibilité de faire face au passif exigible. La décision rappelle ainsi que la condition de la cessation des paiements s'apprécie au regard de l'ensemble des créances exigibles du débiteur, et non de la seule créance invoquée par le poursuivant, et que la contestation d'une créance ne fait obstacle à la faillite que si elle est sérieuse et non pas simplement alléguée. La Cour consacre, en substance, une appréciation globale et concrète de l'état de cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, exigeant que la contestation invoquée par le débiteur soit étayée par des éléments probants. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la mise en œuvre de la faillite des personnes morales commerciales. ## I. Faits et procédure Par jugement du 31 mai 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme AAA en faillite sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, lequel se prévalait d'une créance de 120.031,93 euros au titre d'arriérés de taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal avait distingué entre les exercices. La créance afférente aux années 2004 à 2007 était, selon lui, contestée par un recours gracieux formé par la société le 30 avril 2010, de sorte qu'elle n'était pas certaine. En revanche, la contrainte du 1er septembre 2009 portait également sur l'année 2008, pour un montant de 39.300 euros, à propos de laquelle aucune contestation n'avait été formulée, si bien que cette créance était tenue pour certaine. La société AAA a relevé appel par exploit du 15 juin 2010. Elle soutenait qu'au jour du jugement, la créance de TVA de 2008 n'était pas certaine, dès lors que, par un courrier du 21 mai 2010 reçu après le prononcé de la faillite, l'administration lui avait accordé un délai expirant le 1er juillet 2010 pour produire la déclaration de cet exercice, le bulletin de taxation d'office ne devant être définitivement maintenu qu'à l'issue de ce délai. L'État conclut à la confirmation, en soutenant que les taxations des années 2004 à 2006 n'étaient plus attaquables, de sorte que la créance était certaine tant à la date du jugement qu'à celle de l'arrêt. Le curateur, Maître Yann Baden, fait état de créances déclarées au passif pour un total de 255.129,81 euros, dont une créance de l'Administration des Contributions de 149.180,39 euros, portant sur l'impôt sur le revenu, sur la fortune et sur les salaires depuis 2001. Il indique en outre que, par courrier du 6 août 2010, le directeur de l'Enregistrement a déclaré irrecevable, car tardif, le recours formé le 13 juillet 2010 contre le bulletin de l'année 2008. Le ministère public conclut également à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, la créance fiscale fondant l'assignation n'étant pas certaine au jour du jugement déclaratif, la société pouvait néanmoins être regardée comme en état de cessation des paiements, et si d'autres créances exigibles, non contestées sérieusement, permettaient de caractériser cet état à la date de la faillite. La Cour écarte d'abord la créance de l'Administration de l'Enregistrement. Au vu du courrier du 21 mai 2010, elle retient qu'au moment du prononcé de la faillite, cette créance ne remplissait pas la condition de certitude requise, et que le défaut de paiement de celle-ci n'entraînait pas, à lui seul, l'état de cessation des paiements. Elle relève toutefois qu'il résulte des pièces produites par le curateur que l'Administration des Contributions a déclaré une créance de 149.180,39 euros, qui pour partie était, à la date du jugement déclaratif, certaine, liquide et exigible, et que la société n'avait pas acquitté les impôts dus depuis 2001. Elle observe que la société affirmait contester cette créance tant dans son principe que dans son quantum, sans verser les pièces annoncées à l'appui de ces affirmations. La Cour en déduit que ces pièces n'existaient pas et que la contestation n'était pas sérieuse. Elle en conclut que, au moment de sa mise en faillite, la société était en état de cessation des paiements et que son créd