Le rabattement de la faillite d'une société en liquidation volontaire suppose, en droit luxembourgeois, que soit écartée la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit au jour du jugement déclaratif. Dans cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu sous la présidence de Madame Irène Folscheid en matière commerciale, la juridiction d'appel fait droit à la demande de rabattement formée par le liquidateur et la société, après que l'un des actionnaires a mis à disposition des fonds suffisants pour désintéresser l'ensemble du passif, frais de curatelle compris. La Cour retient qu'au regard de ces ressources, la société aurait pu, si elle avait mieux organisé ses affaires, disposer au jour de la faillite du crédit nécessaire pour faire face à ses dettes, de sorte que la condition de cessation des paiements n'était pas réunie. Elle prononce ensuite une répartition des frais qui laisse à la charge de la société les frais d'administration et les honoraires du curateur, au motif que la procédure résulte des négligences de celle-ci, tout en réglant l'indemnité de procédure d'appel. La décision présente ainsi un intérêt certain tant pour la théorie de l'état de faillite que pour la question, plus pratique, de l'imputation définitive des frais d'une procédure collective ultérieurement rapportée. ## I. Faits et procédure Le Centre commun de la sécurité sociale, créancier de cotisations impayées, a assigné la société anonyme BBB S.A., alors en liquidation volontaire. Par jugement par défaut du 11 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société en état de faillite. Par exploit d'huissier du 6 mai 2010, le liquidateur AAA, agissant en cette qualité, ainsi que la société elle-même, ont interjeté appel. Ils soutenaient que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies et sollicitaient en conséquence le rabattement de celle-ci. Ont été intimés le Centre commun de la sécurité sociale, le curateur Maître Lionel Gueth-Wolf et le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Au cours de l'instance d'appel, le curateur a produit des pièces et fourni des renseignements desquels il résultait qu'un actionnaire, CCC, avait mis à disposition de la procédure des montants suffisants pour couvrir l'intégralité du passif de la faillite, y compris les frais et honoraires du curateur. Le Centre commun de la sécurité sociale, dans ses dernières conclusions, a renoncé à s'opposer au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la faillite prononcée à l'égard d'une société en liquidation volontaire pouvait être rabattue lorsque, postérieurement au jugement déclaratif, les ressources nécessaires au désintéressement du passif ont été apportées par un actionnaire, et si, dans l'affirmative, les frais de la procédure devaient néanmoins demeurer à la charge de la société. La Cour retient, en premier lieu, qu'il y a lieu d'apprécier la situation de la société au jour du jugement déclaratif. Elle relève que les montants désormais mis à disposition par l'actionnaire suffisent à couvrir le passif, et en déduit que la société aurait, si elle avait mieux organisé ses affaires, pu disposer à cette date du crédit nécessaire pour faire face aux créances invoquées. Il s'ensuit qu'il n'y avait pas, au jour de la faillite, cessation des paiements ni ébranlement du crédit, éléments constitutifs de l'état de faillite. L'appel est, en conséquence, déclaré fondé et la faillite est rabattue. En second lieu, la Cour statue sur les frais. Elle décide que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur demeurent à la charge de la société, « étant donné que c'est par les négligences de cette dernière que la procédure de faillite a été déclenchée ». Elle condamne la société aux dépens des deux instances, la déboute de sa demande d'indemnité de procédure, et lui impose de verser au Centre commun de la sécurité sociale la somme de 700 euros au titre de l'article relatif aux frais irrépétibles, fixée ex aequo et bono, au motif qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de cet organisme. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue à la lumière de la notion d'état de faillite, définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme la cessation des paiements accompagnée d'un ébranlement du crédit. La Cour y apporte une précision remarquable : l'appréciation de ces critères se fait à la date du jugement déclaratif, et non à la date de l'appel ou du rabattement. Un apport de fonds postérieur ne rétroagit donc pas à proprement par