Le jugement commenté, rendu par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 janvier 2011, apporte une double contribution en droit pénal et en droit de la responsabilité civile. Sur le plan pénal, il applique la qualification de vol domestique (articles 461 et suivants, 463 et 464 du Code pénal) à la soustraction, par une ancienne salariée, de documents et listings appartenant à son ancien employeur, en retenant la domesticité comme circonstance aggravante dès lors que le vol a été commis dans les locaux de la société. Il confirme que la chose soustraite doit être mobilière et corporelle, et que la soustraction frauduleuse résulte de la prise de possession à l'insu et contre le gré du propriétaire. Surtout, il reconnaît la violation du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de phases d'inaction injustifiées (plus de quatre ans entre les faits et la première audience pour une affaire simple), et en tire la conséquence d'une dispense de peine d'emprisonnement au profit d'une amende de 1.000 euros. Sur le plan civil, le tribunal rejette la demande de la personne morale faute de preuve d'un préjudice certain, rappelant que la victime doit établir l'existence et le montant de son dommage. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC1.) a déposé, le 4 août 2006, une plainte avec constitution de partie civile contre une ancienne salariée, X.), du chef de vol domestique. Son ancien employeur reprochait à la prévenue d'avoir, entre le 21 décembre 2004 et le 30 avril 2006, date de sa démission, soustrait frauduleusement des documents administratifs appartenant à la société, le vol ayant été commis sur son lieu de travail. Les faits ont été révélés par la gérante d'une société tierce, SOC2.), qui avait constaté que la prévenue utilisait encore des listings de clients et d'intérimaires manifestement issus de SOC1.). Une perquisition effectuée le 3 janvier 2007 au siège de SOC2.) a permis de saisir un classeur contenant plusieurs documents de SOC1.) ainsi qu'un listing comportant noms de clients et d'intérimaires. Une seconde perquisition, le 22 novembre 2007, au lieu de travail actuel de la prévenue et dans son véhicule, a conduit à la saisie d'un étui en cuir bleu marqué « SOC1.) », d'un bloc-notes, d'un cahier contenant des données d'intérimaires et d'un étui noir renfermant des documents de la société. Dans un premier temps, la prévenue a contesté toute soustraction, allégué un complot orchestré par les gérantes des sociétés concernées, puis soutenu que les objets saisis étaient ses notes personnelles ou lui avaient été remis volontairement. À l'audience du 15 décembre 2010, elle a rétracté ces déclarations et reconnu avoir emporté les objets lors de son départ, tout en soutenant que les documents n'avaient aucune valeur commerciale. Après une instruction close le 8 décembre 2009 et une ordonnance de renvoi du 11 février 2010, l'affaire a été appelée pour la première fois devant la chambre correctionnelle le 15 décembre 2010, soit quatre ans après les faits. La partie civile s'est constituée et a réclamé 50.000 euros au titre du préjudice matériel et 10.000 euros au titre du préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualification de vol domestique.** Le tribunal rappelle que le vol suppose la réunion cumulative de quatre éléments : la soustraction d'une chose, son caractère frauduleux, l'appartenance de la chose à autrui, et la présence de l'auteur dans l'un des cas visés par l'article 464 du Code pénal. S'agissant de la chose, la juridiction reprend la solution traditionnelle selon laquelle l'objet doit être mobilier et corporel ; les classeurs, listings et documents imprimés, en tant que supports matériels, remplissent cette condition, sans qu'il soit tenu compte de leur valeur commerciale. La soustraction frauduleuse est caractérisée par le passage de l'objet de la possession du propriétaire dans celle de l'auteur, à son insu et contre son gré ; la prévenue ayant certifié à son départ ne plus détenir de documents de l'entreprise, puis emporté les objets, l'intention d'appropriation est établie. La propriété des objets au profit de la société est acquise au regard du dossier et des aveux. Enfin, la circonstance aggravante de domesticité est retenue, la prévenue étant salariée de la société au moment des faits et le vol ayant été commis dans ses locaux. **Deuxième question : le délai raisonnable et la peine.** Invoquant l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la défense soutenait un dépassement flagrant du