Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière commerciale, rappelle avec netteté deux principes du droit de la vente et de l'entreprise : d'une part, la contestation d'une facture doit intervenir dans un bref délai après sa réception, et une protestation émise en amont peut perdre sa force lorsque la correspondance ultérieure en dilue la portée ; d'autre part, l'acceptation d'une facture emporte, en principe, forclusion à se prévaloir des vices apparents des prestations facturées. La Cour souligne par ailleurs que le sous-traitant, tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, voit sa responsabilité présumée dès lors que la participation du constructeur aux travaux viciés est établie, sans que cette présomption dispense le demandeur de démontrer la réalité du préjudice et son coût. Enfin, la décision illustre les exigences de précision et de pertinence qui gouvernent l'offre de preuve par témoins, laquelle peut être déclarée irrecevable lorsqu'elle ne permet pas de rattacher les dépenses alléguées aux malfaçons invoquées. ## I. Faits et procédure La société de droit allemand BBB GmbH & Co. KG, sous-traitante dans le secteur de la construction, avait réalisé des prestations pour le compte de la société anonyme AAA S.A., entrepreneur principal. Estimant demeurer créancière de la somme de 77.299,26 € au titre de quatre décomptes finaux et de trois factures, elle assigna AAA S.A. devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, en réclamant en outre les intérêts de retard, des frais de recouvrement et une indemnité de procédure. AAA S.A. contesta la demande. Elle soutint n'avoir pas reçu trois des quatre décomptes, avoir formulé des réclamations dès avril 2006 concernant les travaux, et qu'il n'y avait pas eu réception du chantier. Elle invoqua l'exception d'inexécution, en faisant valoir que le non-paiement était partiellement justifié par des malfaçons affectant les chantiers sous-traités, dont la remise en état avait dû être confiée à d'autres entreprises. Elle forma en conséquence une demande reconventionnelle de 30.684,05 €, ainsi qu'une demande de compensation portant sur une retenue de garantie de 25.278,25 €. Par jugement du 4 février 2009, le tribunal déclara la demande principale intégralement fondée, au motif que le paiement des factures n'était pas subordonné à la réception du chantier, que les décomptes avaient été reçus et que les factures n'avaient pas été valablement contestées. Il ne retint la demande reconventionnelle qu'à hauteur de 573,33 €, les vices apparents étant couverts par l'acceptation des factures et aucune retenue de garantie n'ayant été stipulée. AAA S.A. interjeta appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions : la créance de la sous-traitante était-elle établie, notamment au regard de la réception effective des décomptes et de la validité des protestations émises par le maître d'ouvrage délégué ? Et la demande reconventionnelle fondée sur les malfaçons affectant les chantiers pouvait-elle prospérer, au regard de la forclusion attachée à l'acceptation des factures et de la preuve des préjudices allégués ? **Sur la réception des décomptes.** La Cour confirme que trois décomptes avaient bien été reçus. Elle relève qu'AAA S.A. avait, dans une lettre recommandée du 14 avril 2006, répondu à un second rappel, qu'elle connaissait donc les montants réclamés, et que son propre décompte du 31 août 2006 déduisait précisément le montant de la retenue litigieuse. Cette attitude révélait une connaissance certaine des décomptes, rendant inopérante la contestation de leur réception. **Sur la contestation des factures.** La Cour rappelle le principe selon lequel le commerçant qui conteste une facture doit émettre des protestations précises, valant négation de la dette, dans un bref délai à compter de sa réception. Elle admet qu'une protestation anticipée puisse être valable, mais précise qu'elle peut s'affaiblir lorsque les parties entretiennent une correspondance qui dilue les réclamations initiales, auquel cas leur renouvellement s'impose pour éviter toute équivoque. En l'espèce, les protestations des 14 et 18 avril 2006 portaient sur des travaux de revêtement mal exécutés ; les lettres suivantes des 24 avril et 10 mai 2006 n'annonçaient que la volonté de réclamer des dommages-intérêts, sans manifester l'intention de ne pas régler les factures à venir. Ces réclamations, antérieures de cinq mois aux factures du 13 septembre 2006, ne valaient donc pas négation de la dette. **Sur la demande reconventionnelle.** Pour le chantier « MMM », la Cour relève