Le jugement rendu le 20 janvier 2011 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt particulier à la croisée du droit pénal des biens, du droit des armes et du droit civil des obligations. Il rappelle que l'infraction de grivèlerie, prévue à l'article 491, alinéa 2, du Code pénal, suppose à la fois un élément matériel, l'obtention d'un logement dans un établissement à ce destiné sans paiement du prix, et un élément moral, l'intention frauduleuse, que le juge déduit en l'espèce de la conscience qu'avaient les prévenues de ne pas disposer des fonds nécessaires. Le tribunal retient en outre le caractère indivisible de la dette hôtelière, tenant les occupantes pour tenues du total, et refuse d'éteindre l'action publique par un paiement partiel. Sur le plan de la violence, le jugement qualifie de « prohibée » la bombe lacrymogène au sens de la loi du 15 mars 1983, écarte la légitime défense préventive, et prononce une peine d'amende. Le jugement n'est pas diffusé dans une version publiée au Recueil officiel avec ses sources jurisprudentielles complètes ; les références de jurisprudence qu'il cite sont reprises telles qu'elles figurent dans le texte. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 septembre 2010, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a traduit trois prévenus devant la chambre correctionnelle. Y.), exploitant de l'hôtel HÔTEL à (…) avec son épouse, est poursuivi pour infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et pour coups et blessures volontaires. X.) et Z.) sont poursuivies pour grivèlerie. Les faits, tels que retenus par le tribunal, sont les suivants. Après des différends familiaux, X.) et Z.) ont quitté leur domicile et se sont présentées à l'hôtel, où elles ont payé à l'avance deux nuitées avant de demeurer quinze nuits dans la chambre sans acquitter le prix, soit une facture totale de 1.841 euros. Dans la nuit du 29 au 30 avril 2010, la carte d'accès à la chambre ayant été désactivée, les occupantes ont réussi à pénétrer dans l'hôtel et ont déclenché l'alarme. Y.) s'est alors rendu dans l'entrée muni d'une bombe lacrymogène et en a fait usage à quelques mètres des jeunes femmes, qui ont pris la fuite. Y.) a par ailleurs retenu en gage un chien, un ordinateur portable et des vêtements, avant de les restituer. Des paiements partiels sont intervenus : 900 euros le 22 novembre 2010, puis 200 euros à l'audience du 4 janvier 2011. Une partie civile a été constituée par Y.) à l'audience du 4 janvier 2011 contre les deux prévenues. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé le 20 janvier 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'extinction de l'action publique par paiement partiel.** La défense de X.) soutenait que le versement de 900 euros, présenté comme « la moitié de la facture », éteignait l'action publique. Le tribunal rejette ce moyen. Il relève que l'article 491, alinéa 2, du Code pénal prévoit l'extinction de l'action publique par le paiement de la dette, et que le contrat hôtelier, dépourvu de régime légal spécifique en droit civil, est gouverné par les usages et la jurisprudence. Le tribunal retient que la chambre a été louée à une seule occupation et que le prix est fixé par chambre et non par personne. Il applique l'article 1218 du Code civil, selon lequel l'obligation est indivisible lorsque le rapport sous lequel elle est considérée ne la rend pas susceptible d'exécution partielle, et l'article 1222, aux termes duquel chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total. Le reçu lui-même, en mentionnant qu'il ne s'agissait que de la moitié, emportait selon le tribunal la preuve que le créancier n'avait pas renoncé au caractère indivisible de la créance. L'action publique n'était donc pas éteinte. **2. La constitution de la grivèlerie.** Le tribunal rappelle que cette infraction protège le créancier qui a « suivi la foi de son client » en lui faisant des fournitures à crédit (CSJ, 23 décembre 1899). Les prévenues soutenaient que l'hébergement leur avait été offert gratuitement après un récit de leur situation. Le tribunal écarte cette version, qu'elles n'avaient jamais avancée lors de leur audition policière, et relève qu'il est d'usage dans un établissement commercial que les hôtes paient leur chambre. Même si un délai de paiement a pu être accordé, rien n