Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, ordonne le sursis à statuer sur un appel commercial dans l'attente de l'issue définitive d'une action publique déclenchée par une plainte pénale. Elle rappelle que le juge civil ne doit pas anticiper les décisions des juridictions répressives et qu'il peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, suspendre son office lorsque les faits allégués au pénal sont de nature à influer sur la solution du litige civil. La décision écarte l'exception tirée de l'adage non bis in idem, faute d'identité de demandeurs entre les plaintes successives, et laisse ouverte la question de l'application de la surséance obligatoire de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, que la Cour choisit de ne pas trancher. Elle réserve par ailleurs les droits des parties et les frais. L'intérêt doctrinal de la décision tient moins à une solution nouvelle qu'à l'articulation souple, mais exigeante, entre les deux ordres de juridiction dans un contentieux complexe de gestion de fonds et de commissions. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un écheveau de sociétés et de fonds d'investissement liés, pour l'essentiel, à une fondation de droit panaméen dénommée GGG, laquelle avait souscrit à trois fonds (FFF, III et CCC). Des sociétés de gestion (*management companies*) avaient été constituées pour certains d'entre eux, et une structure de sociétés écran était interposée entre les fonds et leur gestionnaire effectif. La société AAA, qui exerçait les fonctions d'agent administratif, de payeur et de transfert, ainsi que de banque sous-dépositaire de ces fonds, a déposé une plainte pénale visant deux dirigeants, MMM et NNN, qu'elle accuse d'avoir abusé de leurs fonctions de responsables de la gestion journalière de la banque et d'administrateurs des fonds, en mettant en place des montages sociétaires et contractuels destinés à dissimuler les bénéficiaires réels de commissions indûment perçues entre 2001 et 2003. Au cœur du différend figurent un *Sub-Investment Management Agreement* conclu le 1er octobre 2001 entre la société CCC2 et la société BBB, ainsi que deux lettres de rétrocession de commissions, datées respectivement du 1er octobre et du 5 novembre 2001, signées par les mêmes dirigeants. La société BBB, intimée à l'appel, fonde sa demande sur la seconde lettre, qu'elle présente comme l'unique instrument régissant les relations entre parties. La société AAA, de son côté, soutient que ces actes sont les éléments d'un abus de biens sociaux et d'un abus de confiance, et qu'ils doivent être annulés pour défaut de cause. La procédure a connu plusieurs étapes : un premier arrêt rendu le 2 décembre 2009 a ordonné la production de la plainte pénale, puis la Cour a pris acte de la scission par transfert de patrimoine ayant conduit à la dénomination actuelle de l'appelante. Une plainte antérieure, déposée en 2007 par les sociétés CCC et III et leurs actionnaires, avait donné lieu à un non-lieu confirmé en appel. Un jugement israélien du 23 novembre 2008, validant un accord amiable, comportait des déclarations contradictoires sur la gestion effective des fonds. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question soumise à la Cour était celle de savoir si la plainte pénale se heurtait au principe *non bis in idem*. La Cour écarte l'objection en relevant que la plainte de 2007 avait été déposée non par la société AAA mais par les sociétés CCC et III ainsi que leurs actionnaires respectifs. Faute d'identité des auteurs de la poursuite, l'adage ne trouve pas à s'appliquer. La seconde question, centrale, portait sur l'opportunité du sursis à statuer. La Cour constate que la gestion effective des fonds demeure controversée : les attestations testimoniales se contredisent, un courrier de dépositaire est en tension avec les déclarations faites en Israël, et la société CCC a elle-même engagé une action en restitution de commissions au motif que la gestion alléguée n'aurait jamais été effectuée. Elle relève en outre une anomalie significative : la lettre du 5 novembre 2001 omet la référence au *Sub-Investment Management Agreement* que mentionnait la lettre antérieure du 1er octobre, sans que la raison de cette omission soit connue. La Cour refuse en revanche de se prononcer sur la provenance des sommes alimentant les fonds, considérant qu'une éventuelle origine criminelle n'a pas d'incidence sur la question de leur gestion. Elle ne recherche pas non plus si les conditions de la surséance obligatoire de l'article 3 du Code d'instruction criminelle sont réunies, et fonde sa décision sur le seul