Le désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance d'appel et prive la juridiction saisie de tout pouvoir de statuer sur le fond du litige, en l'occurrence sur la demande principale en paiement fondée sur le jugement du 17 décembre 2008. Par cette décision, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, donne acte aux parties de leur désistement et de son acceptation, décrète le désistement « aux conséquences de droit » et met les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelante. L'arrêt présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle que la renonciation à l'instance, même postérieure à un arrêt qui a déjà tranché une partie du litige, n'anéantit pas les chefs de décision antérieurement acquis, mais fait obstacle à toute reprise de la procédure d'appel et laisse subsister les autres volets de la contestation, notamment la demande reconventionnelle renvoyée devant le magistrat de la mise en état. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit allemand BBB s.à r.l. a obtenu, par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 17 décembre 2008, la condamnation de la société anonyme AAA S.A. au paiement de la somme de 88.261,41 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 22 août 2007 jusqu'à solde. Par exploit d'huissier du 31 mars 2009, la société AAA a relevé appel de cette décision. Elle a conclu, par réformation du jugement entrepris, au rejet de la demande de la société BBB et a formé une demande reconventionnelle à l'encontre de celle-ci. Par arrêt du 12 mai 2010, la Cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu le bien-fondé de la demande de la société BBB pour le montant précité. Elle a rejeté un chef de la demande reconventionnelle de la société AAA et a renvoyé l'affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d'instruction des autres chefs de cette demande reconventionnelle. Par acte notifié le 22 octobre 2010, signé par son représentant, la société AAA a déclaré se désister de l'action introduite à l'encontre de la société BBB par son acte d'appel du 31 mars 2009. Ce désistement a été accepté par la société BBB. C'est dans ce contexte que la Cour a été appelée à statuer sur la validité et les effets de ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour pouvait se formuler ainsi : le désistement d'action notifié par l'appelant après un arrêt partiellement confirmatif, et accepté par l'intimé, est-il régulier et de nature à éteindre l'instance d'appel, avec ses conséquences quant aux dépens et au sort des chefs de demande non encore tranchés ? La Cour y répond par une motivation brève, qui se limite à constater la régularité du désistement. Elle relève que celui-ci a été formulé par acte signé du représentant de la société appelante, qu'il a été accepté par la partie adverse et qu'il est « valable en la matière et régulier en la forme ». Elle en déduit qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation. La solution repose sur la distinction classique entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure sans atteindre le droit lui-même, et le désistement d'action, qui abandonne la prétention. Le désistement, en tant qu'acte unilatéral de renonciation à la poursuite de l'instance, ne produit ses effets extinctifs qu'à partir de son acceptation lorsque celle-ci est requise, ce qui était ici le cas puisque la société BBB a accepté. La Cour se borne à en tirer les conséquences procédurales : décrètement du désistement et condamnation de l'appelante aux frais de l'instance d'appel, conformément au principe selon lequel la partie qui se désiste supporte en règle générale les dépens. L'arrêt ne se prononce pas expressément sur le sort de la demande reconventionnelle renvoyée devant le magistrat de la mise en état ni sur la portée exacte du désistement à l'égard de celle-ci. Cette lacune apparente s'explique par le périmètre même de l'acte de désistement, qui vise l'action intentée par l'acte d'appel, c'est-à-dire la contestation de la demande principale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre l'effet de la renonciation à l'instance sur une procédure déjà engagée devant une juridiction d'appel ayant partiellement statué. Deux enseignements peuvent être dégagés. Le premier concerne l'autorité des chefs de décision antérieurs. Le désistement ne remet pas en cause l'arrêt