Dans cet arrêt rendu le 26 janvier 2011 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, la juridiction du second degré rappelle, d'une part, que l'acte d'appel doit, à peine de nullité, exposer un examen critique des motifs du jugement attaqué, et, d'autre part, que la recevabilité d'un appel s'apprécie au regard de la motivation effectivement développée à l'encontre de chaque décision entreprise. Elle confirme ensuite le rejet de la demande de communication forcée d'extraits de compte, au motif que le demandeur avait, par son attitude au cours de l'expertise, reconnu le caractère suffisant des pièces remises à l'expert judiciaire. Enfin, elle écarte la demande d'expertise graphologique faute de pièces étayant les allégations de l'appelant et en l'absence de tout élément sérieux rendant nécessaire une telle mesure. La décision combine ainsi une appréciation rigoureuse des exigences formelles de l'appel avec une approche probatoire exigeante en matière bancaire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans les relations bancaires nouées entre un ressortissant étranger, non résident fiscal, et un établissement de crédit luxembourgeois. Le demandeur, titulaire d'un compte alimenté par des fonds importants, soutenait que ces fonds avaient été gagés pour servir de garantie à un prêt qu'il qualifiait de fictif, dans le cadre d'une opération dite « back to back », et que la banque avait, dans ce cadre, prélevé des sommes excédant celles convenues, omis de verser les intérêts contractuels, mal exécuté un mandat de restitution et manqué à son engagement de conserver les documents bancaires dans un coffre-fort loué. Il réclamait en conséquence des sommes très substantielles, des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure. Par la voie de l'assignation délivrée le 9 août 2002, l'action fut portée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 14 décembre 2004, une mesure d'expertise fut ordonnée, l'expert initialement désigné ayant été remplacé par un autre expert. Par jugement du 4 décembre 2007, rectifié le 8 janvier 2008, le tribunal rejeta la demande principale, faute pour le demandeur d'établir le bien-fondé de ses prétentions, et accueillit la demande reconventionnelle de la banque à concurrence de 2.325,03 € correspondant au solde non remboursé du prêt. Le demandeur interjeta appel par exploit du 1er juillet 2008, visant à la fois le jugement avant dire droit du 14 décembre 2004 et celui du 4 décembre 2007. L'établissement bancaire, venu aux droits de la défenderesse initiale par suite d'une fusion-absorption, souleva l'irrecevabilité et la nullité de l'acte d'appel, puis conclut au fond à la confirmation de la décision entreprise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour était de savoir si l'acte d'appel, dont la motivation était critiquée, satisfaisait aux exigences des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, et si les demandes d'injonction de production de pièces et de mesure d'expertise graphologique devaient être accueillies. **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour rappelle que l'acte d'appel doit contenir l'objet de l'appel et un exposé sommaire des moyens, sous peine de nullité, et que les éléments du litige à trancher en degré d'appel se trouvent dans le jugement entrepris, qui constitue la seule base du débat. Elle en tire une distinction nette entre les deux décisions attaquées. S'agissant du jugement du 14 décembre 2004, l'appelant n'avait formulé aucune critique des motifs de cette décision avant dire droit ; cette carence, qui plaçait l'intimée dans l'impossibilité de préparer utilement sa défense, constituait une irrégularité de forme causant une atteinte sérieuse à ses intérêts, justifiant la nullité de l'acte sur ce point et, partant, l'irrecevabilité de l'appel. En revanche, s'agissant du jugement du 4 décembre 2007, l'acte d'appel comportait une critique suffisamment précise, tirée de la prétendue anomalie de l'opération « back to back », de l'absence de vérification par l'expert des conditions d'un appel à couverture, de l'insuffisance d'une expertise fondée sur des historiques de mouvements, et de l'opportunité d'une expertise graphologique. La Cour retient en outre, avec pragmatisme, que la mention d'une date erronée (« 13 décembre 2007 ») ne faisait pas obstacle à l'identification de la décision visée, le dispositif de l'acte désignant clairement le jugement du 4 décembre 2007. Enfin, la décision rectificative du 8 janvier 2008 faisant corps avec la décision qu'elle rectif