Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu en matière commerciale, rappelle avec netteté les contours de la cessation de paiements en tant que condition d'ouverture de la faillite d'une société à responsabilité limitée. Il confirme qu'une dette de cotisations sociales demeurée impayée, matérialisée par une contrainte exécutoire, un commandement à toutes fins et un procès-verbal de carence, constitue un indice probant de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible. La cour écarte l'allégation d'une simple erreur comptable, en exigeant que le débiteur prouve la disponibilité de liquidités suffisantes au jour du prononcé. La solution, d'une grande sobriété, s'inscrit dans la conception classique de la cessation de paiements comme état de fait apprécié à partir de la situation de l'actif disponible et de l'ébranlement du crédit, et illustre la charge de la preuve pesant sur le débiteur qui conteste sa situation d'insolvabilité. ## I. Faits et procédure Par jugement du 11 juin 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée AAA, sur demande du Centre commun de la sécurité sociale. Ce dernier faisait état d'une créance de 3.746,13 euros au titre de cotisations sociales impayées. La société a interjeté appel par exploit du 12 juillet 2010, sollicitant le rabattement de la faillite. Elle soutenait disposer, au jour du prononcé, d'avoirs suffisants pour faire face à son passif exigible, la dette sociale étant selon elle apurée par ces avoirs, et le défaut de paiement ne résultant que d'une simple erreur comptable. Elle en concluait qu'elle n'était pas en état de cessation de paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Le Centre commun de la sécurité sociale, le curateur de la faillite et le ministère public concluaient à la confirmation du jugement. Il résultait des pièces versées qu'une contrainte d'un montant de 3.684,81 euros avait été rendue exécutoire le 12 février 2010, que l'huissier chargé de son exécution avait dressé un commandement à toutes fins le 8 mars 2010 et un procès-verbal de carence le 10 mars 2010. Les arriérés de cotisations remontaient à décembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si une société débitrice, invoquant l'existence d'avoirs suffisants et une erreur de comptabilité, pouvait établir qu'elle n'était pas en état de cessation de paiements, de nature à justifier le rabattement de la faillite prononcée à la demande d'un créancier. La cour répond par la négative. Elle relève, d'une part, que l'appelante ne rapporte pas la preuve de l'existence de liquidités suffisantes au jour du prononcé de la faillite pour faire face à son passif. D'autre part, elle constate que le curateur fait état de déclarations de créances à hauteur de 3.934,93 et 546,18 euros, ainsi que d'un actif insignifiant de 115,26 euros. Au regard de ces éléments, la cour retient, avec les premiers juges, l'existence d'une cessation de paiements et d'un ébranlement du crédit dans le chef de la société. La persistance de la dette sociale, attestée par les actes d'exécution forcée, est ainsi tenue pour caractéristique de l'impossibilité de faire face à l'exigible. La cour écarte enfin la qualification d'erreur comptable, faute de preuve étayant cette allégation. Le jugement est confirmé, l'appelante étant déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et les frais d'appel mis à charge de la masse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que la cessation de paiements s'apprécie en fait, à partir d'un faisceau d'indices, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une impossibilité absolue de paiement. Le recours à l'exécution forcée infructueuse, au commandement à toutes fins et au procès-verbal de carence joue ici un rôle probatoire déterminant : il manifeste l'absence de disponibilités effectives et la défaillance du débiteur face à une créance exigible, au point de fonder l'ébranlement du crédit. La décision met également en lumière le régime de la preuve. Il appartient au débiteur qui conteste son état de cessation de paiements de démontrer la réalité de ses liquidités au jour du jugement déclaratif, et non au créancier ou au curateur d'établir l'insolvabilité de manière exhaustive. L'allégation d'une erreur comptable, dépourvue de justificatifs, ne saurait suffire à renverser cette présomption factuelle. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle qu'un créancier institutionnel, en l'espèce un organisme de sécurité sociale, disp