Le jugement n° 287/2011 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 26 janvier 2011, illustre les effets combinés de la prescription de l'action publique et du principe de l'infraction purement matérielle en droit pénal économique luxembourgeois. Le tribunal y rappelle que la prescription, d'ordre public, doit être relevée d'office et que l'acte interruptif doit présenter les caractères d'un acte de poursuite ou d'instruction régulier en la forme ; il retient en l'espèce que le contrôle des agents de l'Administration des Douanes et Accises du 19 mars 2010 constitue ce premier acte. Sur le fond, la décision précise que l'exercice d'une activité artisanale de nettoyage sans autorisation d'établissement, au sens de la loi du 28 décembre 1988, suppose une répétition méthodique d'actes professionnels fondée sur une organisation ad hoc, et qu'il est indifférent que le prévenu ait ignoré l'exigence d'une autorisation. Le jugement examine également l'obligation d'examen médical d'embauche prévue par le Code du travail, qui ne connaît pas de dispense fondée sur un examen antérieur auprès d'un autre employeur. La portée pratique de la solution tient à la rigueur avec laquelle les juges distinguent la prescription de chaque fait et la nature matérielle des infractions. ## I. Faits et procédure Par citation du 13 août 2010, le Ministère public a saisi le Tribunal correctionnel de Luxembourg à l'encontre de X., gérant unique de la société SOC1 S.à r.l., du chef d'infractions à l'article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, et à l'article L. 327-2 du Code du travail (désigné ensuite, à juste titre selon le tribunal, comme visant l'article L. 326-1 relatif à l'examen médical d'embauche). Le 19 mars 2010, les agents de l'Administration des Douanes et Accises ont procédé à un contrôle au siège de la société, à la suite d'annonces publiées sur internet proposant des services de nettoyage et d'autres prestations. Le gérant y a reconnu la mise à disposition de femmes de ménage facturée directement aux clients, sept salariées ayant été dénombrées. Il ne disposait que d'une autorisation d'établissement commerciale, délivrée en 2007, et non d'une autorisation artisanale, et la plupart des salariées n'avaient pas fait l'objet d'un examen médical d'embauche. L'objet social initial de la société, constituée le 8 décembre 2003, visait des activités de coiffure, d'esthétique à domicile et divers services de nettoyage et de repassage. Le prévenu a reconnu avoir employé ses propres femmes de charge à partir de 2006, les prestations consistant principalement dans le nettoyage des sols et des meubles, pendant les heures normales de travail. À l'audience du 14 décembre 2010, le prévenu a admis la matérialité des faits, mais a sollicité son acquittement, invoquant l'absence d'intention et la croyance erronée à une dispense de l'examen médical. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème était celui de la prescription de l'action publique. Le tribunal rappelle que les délits en cause sont instantanés et que le délai applicable était, selon l'article 638 du Code d'instruction criminelle dans sa rédaction antérieure, de trois ans, la loi du 6 octobre 2009 n'étant applicable qu'aux faits postérieurs au 1er janvier 2010. Il retient que le premier acte interruptif est le contrôle du 19 mars 2010, qui présente les caractères d'un acte de poursuite régulier en la forme. Les faits antérieurs au 19 mars 2007 sont donc prescrits, et l'action publique est éteinte pour cette période. Le second problème concernait l'élément intentionnel. Le tribunal relève que l'infraction à l'article 1er de la loi de 1988 est purement matérielle, de sorte que l'ignorance alléguée de l'exigence d'autorisation est sans incidence. Il qualifie l'activité de mise à disposition de personnel de nettoyage, au sens du règlement grand-ducal du 4 février 2005, de métier artisanal de « nettoyeur de bâtiments et de monuments », et retient la répétition méthodique d'actes professionnels comme caractérisant l'exercice illicite. Le troisième problème portait sur la dispense alléguée de l'examen médical d'embauche. Le tribunal constate qu'aucune disposition du Code du travail n'exonère le futur employeur de cet examen lorsque le salarié a déjà été soumis à un tel contrôle auprès d'un autre employeur, et que cette infraction est également purement matérielle. Enfin, le tribunal a retenu le concours réel entre les deux groupes d'infractions, appliqué l'article 60 du Code pénal, et prononc