Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, le 27 janvier 2011 (n° 340/2011), rappelle les conditions d'existence de l'infraction d'émission de chèque sans provision au sens de l'article 61, 1°, de la loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques. Il retient une conception classique de l'élément matériel, caractérisé par l'émission d'un chèque et l'absence de provision préalable, suffisante et disponible, et de l'élément intentionnel, qui se déduit de la simple connaissance, ou de la connaissance que le tireur devait avoir, du défaut de provision au moment de l'émission. La décision souligne ainsi que toute imprudence ou négligence du tireur est répréhensible et que la bonne foi ne saurait résulter d'une délégation de la vérification du solde à un préposé. Elle applique en outre les règles du concours réel d'infractions, prononce une peine d'emprisonnement assortie du sursis intégral et une amende, et ordonne la restitution des chèques saisis à leur légitime propriétaire, le titre n'étant ni la propriété du prévenu ni le produit de l'infraction. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, était gérant de la société SOC1.) Constructeurs S.à r.l., déclarée en faillite le 21 octobre 2009. Il est reproché à l'intéressé d'avoir, aux dates des 12 novembre 2008, 14 novembre 2008 et 20 mai 2009, sciemment émis plusieurs chèques sans provision préalable, suffisante et disponible, en violation de l'article 61, 1°, de la loi du 26 février 1987. Les faits se répartissent en trois séquences. Le 19 novembre 2008, la société SOC2.) dépose plainte après avoir reçu quatre chèques non approvisionnés destinés au paiement de factures : un chèque du 12 novembre 2008 de 1.073,30 euros et trois chèques du 14 novembre 2008 de 392,86 euros, 990,15 euros et 1.969,10 euros. Le 27 mai 2009, un salarié, A.), dépose plainte pour un chèque bancaire non approvisionné de 2.003,37 euros remis en paiement de son salaire. Le 31 juillet 2009, un second salarié, B.), dépose plainte pour deux chèques datés du 20 mai 2009 (123,17 euros et 699,55 euros), également impayés. Le prévenu, malgré plusieurs convocations, ne se présente pas devant la police. Il n'est entendu que le 21 octobre 2009, après signalement du Parquet, et reconnaît avoir remis les quatre chèques à la société SOC2.) en sachant qu'ils n'étaient pas approvisionnés ; il explique que le chèque remis à A.) était également dépourvu de provision en raison du non-paiement d'un débiteur de la société. La citation à prévenu date du 16 décembre 2010 et l'audience se tient le 6 janvier 2011, le jugement étant prononcé le 27 janvier 2011. À l'audience, le prévenu ne conteste pas les infractions ; il soutient toutefois que sa secrétaire avait la charge de remettre les chèques aux salariés et n'avait pas vérifié la provision. Le Tribunal relève que le prévenu admet avoir su, au moment de l'émission, qu'il ne disposait pas d'une provision suffisante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la constitution de l'infraction.** Le Tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de l'article 61, 1°, de la loi de 1987 étaient réunis. Il rappelle que l'infraction suppose l'émission d'un « chèque », l'absence de provision préalable, suffisante (égale au montant du titre) et disponible (certaine, liquide et exigible), ainsi qu'un élément intentionnel consistant dans la connaissance, ou le devoir de connaissance, de cette absence ou insuffisance lors de l'émission. Le Tribunal estime que l'élément matériel est caractérisé, les titres ayant été signés par le prévenu, présentés à l'encaissement et restés impayés faute de provision. Quant à l'élément intentionnel, il est établi par les aveux du prévenu, qui savait ne pas disposer d'une provision suffisante. La circonstance que la secrétaire n'aurait pas vérifié le solde est jugée sans incidence : celui qui émet un chèque doit lui-même vérifier son solde et rester, en toute bonne foi, en deçà de ses possibilités financières, la référence à l'arrêt de la Cour d'appel du 29 octobre 1993 venant asseoir cette position. **Second problème : le concours d'infractions et la peine.** Face à la multiplicité des émissions, le Tribunal applique les règles du concours réel (article 60 du Code pénal) et ne prononce que la peine la plus forte, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Compte tenu de la g