Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 janvier 2011 (jugt. n° 344/2011) acquitte un prévenu poursuivi pour avoir exploité un débit de boissons pendant une interdiction de deux ans prononcée par la Cour d'appel. Le tribunal retient que la disposition de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, qui fait courir la durée de l'interdiction « du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine », souffre d'une ambiguïté : elle pourrait autoriser une lecture distinguant le point de départ de l'interdiction, dès que la condamnation est devenue irrévocable, et celui de sa durée, liée à l'exécution de la peine. Cette lecture aboutirait toutefois à une durée indéterminée, dépendant de l'administration pénitentiaire et nettement supérieure à celle prononcée par le juge. Le tribunal en déduit que le prévenu, qui s'était renseigné auprès de son avocat sans obtenir de réponse claire, pouvait légitimement se méprendre sur la portée de l'interdiction. Il retient une erreur de droit exclusive de faute et prononce l'acquittement. La décision met ainsi en lumière la difficulté de coordonner les règles de point de départ des interdictions professionnelles avec l'exécution effective des peines, et l'incidence de cette incertitude sur l'élément intentionnel ou moral de l'infraction. ## I. Faits et procédure Par arrêt contradictoire n° 146/10 du 23 mars 2010, la Cour d'appel de Luxembourg a reconnu le prévenu coupable de plusieurs infractions et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf avec sursis, ainsi qu'à une amende de 1.000 euros. Elle a en outre prononcé à son encontre, pour une durée de deux ans, l'interdiction de tenir un débit de boissons, d'en assurer l'exploitation ou d'y être employé. Le 1er juin 2010, à 12h10, des agents du Commissariat de proximité d'Differdange ont constaté que l'intéressé se trouvait derrière le comptoir d'un café et procédait à l'encaissement. Le prévenu n'a pas contesté avoir exploité cet établissement. Par citation du 13 décembre 2010, le Procureur d'État l'a cité devant le tribunal correctionnel pour infraction à l'article 24 de la loi du 29 juin 1989. Au cours de l'instruction, il est apparu que les services de l'exécution des peines avaient décidé de convertir la peine d'emprisonnement en travaux d'intérêt général. Le tribunal relève toutefois qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que cette décision était intervenue avant le 1er juin 2010, de sorte que le prévenu pouvait légitimement croire, à cette date, qu'il devait exécuter une peine d'emprisonnement ferme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient à la détermination du point de départ de l'interdiction de tenir un débit de boissons et de la durée de celle-ci, au regard de l'article 25, alinéas 1er et 2, de la loi du 29 juin 1989, dont le texte dispose que « la durée de l'interdiction fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation court du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine » et que « l'interdiction produit en outre ses effets à partir du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable ». Il s'agit de savoir si l'infraction de l'article 24, paragraphe 7, de la même loi, qui réprime la violation de l'interdiction « pendant la durée » de celle-ci, est caractérisée lorsque le condamné exploite un débit alors que la condamnation est devenue irrévocable mais que la peine privative de liberté n'a pas encore été subie. **Le raisonnement du tribunal** procède en trois temps. En premier lieu, le tribunal reconnaît que le texte se prête à deux lectures. La première, qui dissocie « l'interdiction », produisant ses effets dès l'irrévocabilité, de la « durée », qui ne court qu'à compter de l'exécution ou de la prescription de la peine, paraît en apparence conforme à la lettre de l'alinéa 2. La seconde, plus restrictive, identifie le point de départ de l'interdiction à celui de sa durée. En second lieu, le tribunal écarte la première lecture en raison de ses conséquences. Elle rendrait la durée effective de l'interdiction dépendante du service d'exécution des peines et, en l'espèce, susceptible de viser trois dates différentes (fin des travaux d'intérêt général, paiement de l'amende, ou autre terme), donc incertaine et nettement supérieure aux deux ans prononcés par la juridiction. Il relève en outre une incohérence de texte : l'article 24, paragraphe 6, prohibe l'exploitation « pendant