Par un arrêt rendu le 2 février 2011 (n° 35151 du rôle), la Cour d'appel luxembourgeoise précise les contours de la résiliation unilatérale d'un contrat d'apport de clientèle assorti d'une clause de rémunération post-contractuelle. Elle affirme que l'exercice d'une faculté de résiliation expressément stipulée relève de l'application, et non de l'exception, du principe de la force obligatoire du contrat, et que l'abus de droit n'est qu'une sous-catégorie de la mauvaise foi contractuelle, dont la preuve incombe à celui qui l'allègue. Surtout, elle juge que la clause de rémunération pendant soixante mois suppose, par son économie même, l'existence de gains réalisés par le cocontractant sur les investissements des clients apportés : en leur absence, aucune commission n'est due. La décision rappelle enfin qu'un ajout manuscrit non paraphé par la partie contre laquelle il est opposé ne saurait valoir commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil. Le sens de l'arrêt tient donc à la lecture finaliste des clauses de rémunération post-contractuelle et à une appréciation stricte des conditions de la preuve littérale. ## I. Faits et procédure Une société de droit néerlandais, AAA, avait été liée à la société luxembourgeoise BBB par une succession de contrats depuis 2001, aux termes desquels elle apportait à cette banque de nouveaux clients et, partant, des affaires. Le contrat du 1er avril 2003 prévoyait, en son article 6, une rémunération égale à 33 % des revenus bruts générés par les clients apportés, versée trimestriellement, et, en son article 8, la continuation de cette rémunération pendant soixante mois suivant l'expiration effective du contrat. L'article 7 organisait une reconduction annuelle, sauf résiliation moyennant un préavis de six mois. Par lettre du 1er septembre 2004, BBB résilia le contrat avec effet au 24 mars 2005. Dans les mois qui suivirent, les cent cinquante-sept clients apportés par AAA transférèrent leurs avoirs vers d'autres établissements financiers. Un courrier signé des parties à la même date fixa à 115.000 € la somme versée par la banque pour les frais occasionnés à AAA par la communication de la résiliation à sa clientèle ; une mention manuscrite ajoutée par AAA, réservant une compensation finale ultérieure, ne fut pas paraphée par BBB. AAA assigna BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de 3.036.335 € avec intérêts, sur le fondement des articles 1134, 1135 et, subsidiairement, 1147 du Code civil. Par jugement du 8 mai 2009, le tribunal déclara la demande recevable mais non fondée. AAA interjeta appel le 16 juillet 2009, sollicitant à titre subsidiaire une expertise comptable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la résiliation unilatérale, opérée sans motif, constitue-t-elle un abus de droit ouvrant droit à réparation ? La clause de rémunération post-contractuelle de l'article 8 est-elle due alors que les clients ont quitté la banque et que celle-ci ne réalise plus de gains ? Enfin, un courrier de règlement, comportant une réserve manuscrite non paraphée, peut-il établir l'engagement de négocier une indemnisation complémentaire ? Sur le premier point, la Cour rappelle que la résiliation unilatérale expressément stipulée au contrat constitue l'exercice d'une faculté contractuelle, c'est-à-dire une application de la force obligatoire, et non une dérogation à celle-ci. Dès lors que BBB avait respecté le préavis prévu à l'article 7, la résiliation était régulière. L'abus de droit est analysé comme une sous-catégorie de la mauvaise foi contractuelle : la rupture n'engage la responsabilité de son auteur que si son attitude a été dictée par la mauvaise foi. L'absence d'indication de motif n'étant pas exigée, AAA n'établissait pas une telle attitude. Sur le second point, la Cour tient que la chose n'était pas modifiée ni abrogée, aucune renonciation n'étant soutenue. Elle procède toutefois à une interprétation finaliste des articles 6 et 8 : ces stipulations créent « un lien direct » entre les profits générés par les clients et les gains réalisés par BBB, d'une part, et les commissions perçues par AAA, d'autre part. La rémunération post-contractuelle n'est donc pas une indemnité forfaitaire de cessation de relations, mais la prolongation d'une rétrocession de gains. En l'absence de gains, puisque les clients ont transféré leurs avoirs, aucune somme n'est due, et les conditions de la continuation ne sont pas réunies. Sur le troisième point, la Cour relève que