Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 2 février 2011 sous le numéro de rôle 36276, constitue une décision de pure procédure dont la portée doctrinale tient moins à la solution, classique, qu'à la combinaison des règles gouvernant le désistement d'instance d'appel et la situation particulière du curateur de faillite. Le curateur, qui agit en qualité de représentant de la masse dans l'intérêt des créanciers, se désiste d'un appel formé par la société faillie avant la clôture de la procédure collective. La Cour en tire les conséquences habituelles : elle donne acte du désistement, que l'intimé accepte, et décrète l'extinction de l'instance. Elle refuse, en revanche, l'indemnité de procédure sollicitée par l'intimé faute de démonstration de l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et met les frais et dépens à la charge de la masse, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimé. Cette décision rappelle ainsi, de manière didactique, les effets du désistement et les exigences attachées à l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 425/2010 du 18 mars 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB, commerçant en nom personnel, la somme de 19.550 euros. Par exploit d'huissier du 14 juin 2010, la société AAA a interjeté appel de ce jugement. Entre-temps, la société AAA a fait l'objet d'une procédure de faillite, Maître Evelyne Schoeser ayant été désignée en qualité de curateur. C'est à ce titre que le curateur, par déclaration du 12 janvier 2011, s'est désisté de l'instance d'appel. Par conclusions du 17 janvier 2011, l'intimé BBB a déclaré accepter ce désistement. La Cour était donc saisie d'une demande conjointe tendant à la constatation du désistement, l'intimé formulant en outre une demande en obtention d'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le désistement d'instance, régulièrement accepté par l'intimé, produisait ses effets et devait être constaté par décision de justice. D'autre part, il convenait de vérifier si la partie intimée pouvait prétendre à une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors même que l'instance s'éteignait avant tout examen au fond. Sur le premier point, la Cour retient que le désistement est intervenu dans les formes requises et qu'il a été accepté par la partie adverse. Dès lors, il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations respectives et de décréter le désistement, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel sans que la Cour ait à se prononcer sur le bien-fondé de la décision de première instance. Le jugement du tribunal d'arrondissement acquiert ainsi son caractère définitif, sous réserve des voies de droit éventuellement encore ouvertes. Sur le second point, la Cour refuse l'indemnité de procédure. Elle relève que l'intimé ne justifie pas de la condition d'iniquité posée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, texte qui subordonne l'allocation d'une telle indemnité à la démonstration qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie gagnante les frais non compris dans les dépens. L'absence de démonstration de cette condition suffit à écarter la demande. Enfin, s'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de la masse de la faillite, conformément à la qualité en laquelle a agi le curateur, et ordonne la distraction au profit de l'avocat de l'intimé sur ses affirmations de droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt réside d'abord dans le rappel de la nature et des effets du désistement d'instance. Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, met fin à l'instance sans que le juge d'appel ait à trancher le litige au fond. La décision de constatation a une fonction déclarative : elle acte l'extinction de l'instance et rend définitif le jugement attaqué. Pour le praticien, il en résulte que le désistement constitue un moyen de clore une procédure d'appel, mais aussi qu'il entraîne la consolidation de la condamnation de première instance, ce qui doit être pris en compte dans la stratégie contentieuse et dans l'appréciation de l'opportunité d'un désistement, en particulier lorsqu'il émane d'un curateur. Le second enseignement concerne l'indemnité de procédure. L'arrêt confirme que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'opère pas de plein droit : la partie qui en sollicite le bénéfice doit démontr