Dans un arrêt rendu le 2 février 2011 (n° 36333 du rôle), la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de la loi du 30 juillet 2002 sanctionnant la concurrence déloyale, confirme que l'usage d'une dénomination sociale employée comme nom commercial constitue un acte de publicité au sens de l'article 15 de ladite loi, et que la publicité trompeuse au sens de son article 17 n'exige ni intention de tromper ni préjudice réel, la seule possibilité d'affecter le comportement économique du public suffisant. Elle retient que le signe « SOC1.) », calqué sur les dénominations des anciens opérateurs publics de télécommunications, est de nature à faire croire à un lien avec l'opérateur historique étatique, et prononce en conséquence la cessation de cet usage. Surtout, la Cour étend la mesure à une variante orthographique (« LUXTELECOM »), jugeant que l'action fondée sur la loi sur la concurrence déloyale est indépendante de tout droit de marque et ne requiert donc pas l'opposition au dépôt de celle-ci. La décision éclaire ainsi l'articulation entre dénomination commerciale, publicité trompeuse et protection des signes distinctifs, en privilégiant une appréciation fondée sur les sondages et la perception du public visé. ## I. Faits et procédure L'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT), établissement de droit public autonome, opérateur historique et étatique de télécommunications au Luxembourg, exploite ses services sous les noms commerciaux « P & T LUXEMBOURG » et « POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ». La société anonyme SOC1.), active dans le même secteur, a pris le 6 août 2009 la dénomination sociale « SOC1.) », qu'elle utilise également comme nom commercial. Estimant cet usage constitutif de concurrence déloyale au sens de l'article 14 de la loi du 30 juillet 2002, l'EPT a saisi le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, à titre principal sur ce fondement, et à titre subsidiaire sur celui de la publicité trompeuse (articles 15 à 17). Par ordonnance du 9 juillet 2010, le premier juge a écarté le risque de confusion visé à l'article 14, mais a retenu la publicité trompeuse et ordonné la cessation de l'usage du signe « SOC1.) » sous astreinte. Il a en revanche rejeté la demande relative au signe « SOC1.) PSF » faute de preuve de son usage, et déclaré irrecevable, comme demande nouvelle présentée par note de plaidoiries, la demande d'extension à des signes similaires tels que « LUXTELECOM ». La société SOC1.) a relevé appel principal, contestant l'existence même d'une publicité trompeuse. L'EPT a formé appel incident, limité à l'irrecevabilité retenue quant aux signes similaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'usage d'une dénomination sociale comme nom commercial est-il une publicité ?** La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que le nom commercial remplit, comme tout signe distinctif employé à des fins commerciales, une fonction publicitaire, étant porteur d'une réputation et d'un pouvoir attractif. Se référant à la notion large de « toute forme de communication » retenue par l'article 15, elle juge que l'usage du signe vise à rallier une clientèle autour des services offerts. **Deuxième problème : le signe est-il de nature à induire en erreur ?** L'article 17, paragraphe 1er, définit la publicité trompeuse comme toute publicité qui, « d'une manière quelconque, y compris sa présentation », induit ou est susceptible d'induire en erreur, et qui est susceptible d'affecter le comportement économique ou de porter préjudice à un concurrent. La Cour procède à une appréciation fondée sur les sondages versés, dont elle écarte les critiques méthodologiques : le sondage TNS Ilres établit qu'une part très significative des entreprises interrogées perçoit SOC1.) comme un opérateur de type France Télécom ou Belgacom, c'est-à-dire un ancien service public, et l'associe aux dénominations de l'EPT. Elle juge que les questions du sondage Quest Market Research, formulées de manière insuffisamment incitative ou orientée sur la « certitude », ne le contredisent pas, et qu'à tout le moins la réponse à la question 10 (39,7 % ne tenant pas SOC1.) pour un opérateur privé) corrobore cette lecture. La Cour rejette ensuite les moyens tirés de la clientèle professionnelle, de la participation infime de l'État (1,2 %), et des mentions « opérateur alternatif global » puis « premier opérateur alternatif global privé ». Les termes « alternatif » et « global » sont vagues, et le qualificatif « privé » n'excl