La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de la loi du 30 juillet 2002 sanctionnant la concurrence déloyale, consacre une analyse fine de la notion de publicité trompeuse appliquée à un nom commercial. Elle juge que l'emploi, par un opérateur de télécommunications privé, d'une dénomination reprenant le toponyme national et la lettre « T » évoquant « télécom », rappelant le modèle des anciens opérateurs historiques publics, constitue une publicité au sens de l'article 15 et une publicité trompeuse au sens de l'article 17, dès lors qu'elle est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature publique de l'entreprise. La Cour souligne que l'intention de tromper n'est pas une condition de l'infraction et qu'il suffit d'une simple possibilité d'affecter le comportement économique du public ou de porter préjudice à un concurrent. Elle étend en outre la mesure de cessation à une variante orthographique du signe, tout en écartant l'idée qu'une telle interdiction emporterait atteinte à un droit de marque. La portée de la décision tient à l'appréciation de l'erreur par le biais d'enquêtes d'opinion, à la neutralisation des correctifs tardifs et à la distinction entre action en cessation fondée sur la loi de 2002 et action en contrefaçon. ## I. Faits et procédure L'Entreprise des postes et télécommunications (ci-après « l'EPT »), établissement de droit public autonome, opérateur étatique et historique de télécommunications au Luxembourg, exerce ses activités sous les noms commerciaux « P & T LUXEMBOURG » et « POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ». La société anonyme LUXEMBOURG TELECOM, active dans le même secteur, utilise sa dénomination sociale comme nom commercial. Cette dénomination résulte d'une assemblée générale du 6 août 2009 ayant modifié la dénomination d'une société précédemment dénommée LUXEMBOURG TELECOM PSF S.A. Saisi par requête et assignation des 27 et 28 mai 2010, le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par ordonnance du 9 juillet 2010, écarté le fondement de l'article 14 de la loi du 30 juillet 2002 faute de risque de confusion. Il a en revanche retenu le fondement des articles 15 à 17, jugeant que le signe « LUXEMBOURG TELECOM » induisait le public en erreur sur l'actionnariat et l'ancienneté de la société, et a ordonné la cessation de la publicité trompeuse sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, avec un délai de trois mois. Il a déclaré irrecevable, pour être nouvelle, la demande étendue par note de plaidoiries à des signes similaires tels que « LUXTELECOM » ou « LUX-TELECOM », et a rejeté la demande relative au signe « LUXEMBOURG TELECOM PSF », faute de preuve de son usage. La société LUXEMBOURG TELECOM a relevé appel principal le 22 juillet 2010, reprochant au premier juge d'avoir admis l'existence d'une publicité trompeuse. L'EPT a formé appel incident contre la déclaration d'irrecevabilité de sa demande relative aux signes similaires, sollicitant à titre principal la confirmation de l'ordonnance et, à titre subsidiaire, la reconnaissance du risque de confusion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si l'utilisation, comme nom commercial, d'une dénomination sociale évoquant un opérateur public constitue une publicité trompeuse au sens des articles 15 à 17 de la loi du 30 juillet 2002, et, dans l'affirmative, quelles mesures de cessation peuvent être ordonnées, notamment à l'égard de variantes orthographiques du signe. La Cour répond d'abord à la qualification de publicité. Elle relève que le nom commercial remplit, comme tout signe distinctif employé à des fins commerciales, une fonction publicitaire, et que la notion de communication visée à l'article 15 est large. L'utilisation de la dénomination « LUXEMBOURG TELECOM » pour rallier une clientèle autour des services constitue dès lors une publicité, la société appelante ne pouvant utilement soutenir qu'adopter une dénomination n'est pas une forme de communication. S'agissant du caractère trompeur, la Cour rappelle que l'article 17 incrimine toute publicité qui induit ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse et qui est susceptible d'affecter leur comportement économique ou de porter préjudice à un concurrent. Elle procède à une analyse détaillée des deux sondages produits. Elle retient la méthodologie de l'institut TNS Ilres, estimant que l'interrogation téléphonique n'était pas critiquable, et