Par un jugement rendu le 3 février 2011, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’infraction de facilitation du séjour irrégulier à des fins lucratives, prévue par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. En l’espèce, un exploitant de stations de lavage automobile avait employé pendant deux ans un ressortissant brésilien dépourvu de titre de séjour et d’autorisation de travail, sans aucune affiliation à la sécurité sociale et pour une rémunération inférieure au salaire social minimum. La décision est remarquable par son analyse rigoureuse de l’élément intentionnel et du but lucratif. Le Tribunal juge que le simple fait de procurer un travail rémunéré, même sans conditions de travail inhumaines, constitue une aide facilitant le séjour irrégulier. Surtout, il consacre une interprétation extensive de la finalité lucrative : celle-ci est caractérisée dès lors que l’employeur réalise une économie sur les charges sociales et bénéficie d’une flexibilité contractuelle exorbitante du droit commun. Ce faisant, la juridiction luxembourgeoise trace une ligne de partage nette entre la solidarité humaine, non répréhensible, et l’exploitation économique du statut précaire de l’étranger, laquelle justifie l’application des peines les plus sévères en cas de concours d’infractions. *** ## I. Faits et procédure Le 5 août 2010, lors d’un contrôle de police effectué dans une station de lavage (« Car Wash ») à Bereldange, les agents de la force publique découvrent un ressortissant brésilien, A.), en situation d’emploi actif (gestion de la caisse et service clientèle). L’enquête révèle que ce dernier réside au Luxembourg depuis plusieurs années sans titre de séjour et travaille pour le compte du prévenu, X.), depuis environ deux ans. Le prévenu, gérant de deux installations de lavage, reconnaît les faits lors de son audition. Il admet avoir embauché A.) sans contrat de travail, sans déclaration à la sécurité sociale, et lui verser une rémunération irrégulière en espèces, d’un montant horaire d’environ 8 euros, soit un niveau inférieur au salaire social minimum légal. Le Ministère Public a cité X.) devant le Tribunal correctionnel sous deux chefs de prévention : 1. La facilitation du séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers, dans un but lucratif (article 143 de la loi du 29 août 2008). 2. L’embauche d’un travailleur étranger non muni d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié (article 144 de la même loi). À l’audience, la défense a plaidé l’acquittement sur le premier chef, arguant que l’article 143 visait le trafic illicite de migrants et non la simple relation de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si l’emploi d’un étranger en situation irrégulière, en dehors de tout cadre légal et social, réunit les éléments constitutifs de l’infraction de facilitation de séjour à but lucratif, distincte de la simple infraction d’embauche illégale. ### 1. Sur l’infraction d’embauche illégale (Art. 144) Le Tribunal retient sans difficulté cette infraction. Il relève que le travailleur, ressortissant d’un pays tiers (Brésil), ne disposait d’aucune « autorisation de séjour pour travailleur salarié ». Le prévenu, en sa qualité d’employeur effectif décidant des embauches, est déclaré responsable. ### 2. Sur la facilitation du séjour irrégulier à but lucratif (Art. 143) Le Tribunal décompose l’infraction en quatre éléments : * **L’aide matérielle :** Le fait de fournir un travail et une rémunération constitue une aide directe permettant à l’étranger de subvenir à ses besoins (logement, nourriture) et de maintenir sa présence sur le territoire. * **La facilitation du séjour :** La jurisprudence citée (TA Diekirch, 10 déc. 2009) confirme que procurer des ressources financières facilite la persistance du séjour irrégulier. * **L’élément moral :** Le prévenu a agi « sciemment », ayant admis avoir connaissance de l’irrégularité de la situation de son employé. * **Le but lucratif :** C’est le point nodal de la décision. Le Tribunal précise que le « traitement inhumain » n’est pas une condition nécessaire. Le but lucratif est établi par : * L’absence de couverture sociale, générant des « économies financières importantes » pour l’employeur. * Le paiement d’un salaire inférieur au minimum légal. * La flexibilité des horaires et l’absence de droits contractuels découlant de la précarité du salarié. Le Tribunal conclut que cette exploitation de la vulnérabilité du travailleur