Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rappelle avec netteté que la responsabilité contractuelle d'un prestataire de services comptables et fiscaux ne peut être engagée que si le créancier établit, outre l'inexécution ou l'exécution défectueuse de l'obligation, un préjudice certain et en relation causale directe avec cette défaillance. La Cour confirme le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par une société cliente contre son ancien expert-comptable, faute pour elle de caractériser un préjudice tangible lié aux fautes alléguées. Elle refuse, par voie de conséquence, la mesure d'expertise sollicitée, celle-ci ne pouvant servir à suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ni à rechercher un préjudice simplement éventuel. La décision illustre ainsi la double exigence, de fond et de preuve, qui pèse sur le demandeur en réparation contractuelle : établir non seulement la faute, mais aussi le dommage et son lien de causalité avec celle-ci, avant même que l'expertise puisse être envisagée comme moyen d'investigation. ## I. Faits et procédure Par une convention dite « de services comptables et fiscaux » conclue le 25 juin 2002, une société anonyme, ci-après la société AAA, confiait à une société de services comptables, la société BBB1, la tenue de ses livres, l'établissement de ses comptes annuels, la préparation et le suivi de ses déclarations fiscales, ainsi que la conservation et l'archivage des documents comptables. La société AAA résiliait ce contrat par courrier du 30 novembre 2007, avec effet au 31 décembre 2007. Par exploit du 8 avril 2009, la société AAA assignait la société BBB1 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater la violation de ses obligations contractuelles et de voir désigner un expert chargé de vérifier la comptabilité des exercices 2005 à 2007, de rechercher les erreurs commises, d'estimer la situation comptable qui aurait dû résulter d'une comptabilité exempte d'erreurs, de proposer des redressements et de chiffrer les préjudices matériels en résultant. Elle sollicitait en outre une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de procédure. Par jugement du 25 juin 2009, le tribunal déclarait la demande recevable mais non fondée, et condamnait la société AAA à une indemnité de procédure de 500 euros. Relevant appel par exploit du 3 septembre 2009, la société AAA intimait désormais la société BBB sous sa nouvelle dénomination. Elle reprenait en appel sa demande d'expertise, en la limitant aux exercices 2005 et 2006 et à une estimation de la situation comptable au 31 décembre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, celle de savoir si la société AAA avait suffisamment établi les fautes contractuelles qu'elle imputait à son prestataire ; d'autre part, celle de savoir si, à supposer ces fautes établies, une mesure d'expertise pouvait être ordonnée pour en rechercher les conséquences dommageables. La Cour commence par relever que le préjudice invoqué se réduisait à trois éléments : des honoraires d'expert-comptable, des frais d'avocat, et les conséquences alléguées d'un refus de crédit bancaire. Elle constate qu'en présence des contestations de l'intimée, l'appelante reste en défaut d'établir que les frais facturés par son nouveau comptable, en réalité limités à 8.400 euros, résultent des seules fautes reprochées, qu'elle n'explique pas en quoi les honoraires d'avocat auraient été exposés pour déceler ces fautes, et qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un lien entre le refus de crédit notifié en juillet 2009 et une mauvaise exécution des travaux comptables. Sur le terrain du droit, la Cour rappelle le principe selon lequel la responsabilité contractuelle suppose non seulement l'inexécution d'une obligation ou son exécution défectueuse, mais encore un préjudice en relation avec ce manquement. Le demandeur en dommages et intérêts doit établir le préjudice qu'il invoque, lequel doit présenter un caractère certain, un préjudice simplement éventuel ne pouvant donner lieu à réparation. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'appelante, qui sollicitait que l'expert soit chargé d'estimer un préjudice qu'elle ne spécifiait pas, revenait en réalité à demander l'investigation d'un dommage éventuel. Elle en déduit qu'une expertise ne saurait être ordonnée pour rechercher si les fautes alléguées, à les supposer établies, ont causé un préjudice à l'appelante. Ce faisant, la Cour fait application de l'article 351, al