Le jugement rendu le 9 février 2011 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 472/2011, notice n° 1268/10/CD) est relatif à la qualification pénale du prélèvement de fonds au moyen d'une carte bancaire oubliée dans un distributeur automatique. Le tribunal retient, d'une part, le vol à l'aide de fausses clefs au sens de l'article 467 du Code pénal, la carte égarée étant assimilée à une fausse clef dès lors qu'elle a servi à commettre l'appropriation, et, d'autre part, le délit de cel frauduleux prévu par l'article 508 du même code, l'objet ayant été obtenu par hasard puis frauduleusement retenu. La solution, fondée sur une jurisprudence luxembourgeoise constante qui écarte la qualification d'escroquerie au profit de celle de vol, consacre la consommation instantanée du cel dès l'appropriation, indépendamment de la restitution ultérieure de la chose. Le prévenu est condamné à six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis intégral et à une amende de 1.000 euros, la réparation intégrale du préjudice ayant fondé l'indulgence du tribunal. ## I. Faits et procédure Par citation du 22 décembre 2010, le ministère public saisit le tribunal correctionnel du chef de vol à l'aide de fausses clefs, subsidiairement de vol simple, et de cel frauduleux, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 22 juin 2010. Les faits, situés le 14 décembre 2009 vers 15 heures 45 à Esch-sur-Alzette, sont les suivants : la plaignante A.) avait consulté le solde de son compte auprès d'un distributeur automatique de la BCEE puis oublié sa carte dans l'appareil. Le prévenu X.), qui venait d'utiliser le même appareil pour une opération de consultation, a été identifié grâce aux enregistrements de vidéosurveillance, saisis sur ordonnance du juge d'instruction. Ces enregistrements établissent qu'il fut le premier à manipuler le distributeur après le départ de la plaignante et qu'il revint ensuite consulter son propre solde. Après une dénégation initiale, le prévenu reconnut, face aux preuves, avoir prélevé 500 euros avec la carte restée dans l'appareil, puis l'avoir emportée. Il indemnisa intégralement la victime. Le tribunal a statué contradictoirement, après audition du prévenu assisté d'un interprète et des réquisitions du ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question de qualification. La première consistait à déterminer si le retrait d'espèces au moyen d'une carte oubliée relève du vol à l'aide de fausses clefs, par référence à l'article 487 du Code pénal, qui vise les clefs perdues, égarées ou soustraites ayant servi à commettre le vol. La seconde portait sur la caractérisation du cel frauduleux de l'article 508, notamment quant à l'élément de « hasard » de l'obtention de la chose, à la consommation de l'infraction et à l'intention frauduleuse. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la jurisprudence s'accorde pour écarter l'escroquerie et retenir le vol à l'aide de fausses clefs lorsque des fonds sont prélevés au moyen d'une carte soustraite ou égarée. Il relève que l'article 487 englobe les clefs électroniques et que la carte, bien que déjà insérée et activée par la saisie du code par le précédent utilisateur, constituait une clef « fausse » au sens de la loi dès lors que le prévenu savait qu'elle était égarée. Le tribunal s'appuie sur une décision antérieure (TA Lux., 7 décembre 2006) selon laquelle l'utilisation d'une carte oubliée, qui ne requiert plus aucun code pour une opération, procure à son utilisateur le bénéfice d'une clef encore engagée qu'il s'approprie sans l'accord du titulaire. Sur le second point, la décision procède à l'analyse des quatre éléments constitutifs du cel : la possession d'un meuble appartenant à autrui, son obtention par hasard, son appropriation et l'intention frauduleuse. Le « hasard » est entendu dans son acception usuelle d'événement non voulu ni prévu ; le prévenu, venu retirer de l'argent de son propre compte, n'a trouvé la carte qu'à la faveur de circonstances indépendantes de sa volonté. L'appropriation résulte du fait de l'avoir retirée de l'appareil et emportée. L'intention frauduleuse, dol spécial exigé par le texte, est déduite de l'usage de la carte pour prélever des fonds indûment, conformément à la faculté reconnue par la doctrine belge de la déduire des circonstances du fait. Le tribunal écarte expressément la jurisprudence belge en retenant que le cel est un délit instantané, consommé dès l