Ce commentaire d'arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 février 2011 (référencée sous le n° 110210-TALux18-494a-accessible par l'autorité de diffusion). *** Par ce jugement de jonction, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur la frontière ténue séparant l’escroquerie de la tromperie sur la nature de la chose vendue. En l’espèce, un prévenu avait cédé un mélange de sable et d’aspirine en le présentant comme de l’héroïne. Si l’intention frauduleuse et la remise de fonds étaient établies, la juridiction correctionnelle rejette la qualification d’escroquerie au profit de celle de tromperie (article 498 du Code pénal), rappelant avec une rigueur classique que le simple mensonge, fût-il corroboré par la remise de la chose, ne saurait constituer les « manœuvres frauduleuses » exigées par l’article 496. La décision illustre également l’étendue du pouvoir de requalification du juge du fond, agissant *in rem* et *in personam*, sous réserve du respect du contradictoire. Par ailleurs, le Tribunal sanctionne le port public de faux nom devant le juge d’instruction et les menaces verbales ayant troublé la tranquillité des victimes, tout en condamnant le prévenu pour trafic de stupéfiants (cocaïne) et détention d’armes prohibées. Cette décision réaffirme l’exigence de matérialité des actes extérieurs pour caractériser les manœuvres de l’escroquerie, protégeant ainsi la légalité criminelle contre une extension indue du délit. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X.), a fait l’objet de deux citations distinctes. La première (not. 9769/10/CD) concerne des faits survenus en avril 2010 : il lui est reproché d'avoir vendu du sable et du Doliprane à deux individus (A. et B.) en les faisant passer pour de l'héroïne, d'avoir proféré des menaces de violence lors de leur fuite (« Arrête-toi ou je te pique »), d'avoir commis des vols de téléphones portables, et d'avoir détenu une bombe lacrymogène ainsi qu'un pistolet à air comprimé. En outre, lors de son audition devant le juge d'instruction, il a décliné une identité imaginaire. La seconde citation (not. 28320/10/CD) porte sur des faits de novembre 2010, où le prévenu a été interpellé en flagrant délit de vente de cocaïne dans le quartier de la Gare à Luxembourg, après une surveillance policière ayant permis d'identifier une transaction avec un toxicomane, P.). Le Tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, a ordonné la jonction des deux affaires. Le prévenu a reconnu une partie des faits, notamment la vente de substances factices et le trafic de cocaïne, tout en contestant la qualification d'escroquerie et certains vols. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Plusieurs questions de droit se posaient au Tribunal, la principale étant la qualification pénale de la vente d'une substance factice présentée comme un stupéfiant. **1. Sur la distinction entre escroquerie et tromperie :** Le Ministère public poursuivait initialement du chef d'escroquerie. Le Tribunal rappelle que ce délit exige, outre l'intention et la remise de fonds, l'emploi de manœuvres frauduleuses. Celles-ci doivent revêtir une « forme extérieure », une « mise en scène » ou une « machination » destinée à confirmer le mensonge. Or, le Tribunal constate que le prévenu s'est borné à affirmer verbalement qu'il vendait de l'héroïne. En l'absence d'actes matériels extérieurs venant corroborer ce dire, le simple mensonge ne suffit pas à caractériser l'escroquerie. Le Tribunal procède alors à une requalification en « tromperie sur la nature de la chose vendue » (Art. 498 CP), l'accord