Synthèse doctrinale. Par un jugement du 15 février 2011, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rappelle les conditions de l'infraction d'émission de chèque sans provision au sens de l'article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur les chèques, telle que coordonnée le 26 février 1987. Il distingue nettement les hypothèses de l'émission sans provision (article 61, 1°) et du retrait de provision au cours du délai de présentation (article 61, 3°) de celle de la rétention frauduleuse de la provision après ce délai (article 61, 4°). Il tranche en outre la question de la prescription de l'action publique en articulant les délais des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle avec le régime transitoire issu de la loi du 6 octobre 2009. La solution d'acquittement repose sur une appréciation factuelle précise : la provision existait au jour de l'émission et au terme du délai de présentation, et aucune intention de nuire n'était établie. Le jugement illustre ainsi le caractère matériel et intentionnel de l'infraction, tout en rappelant que la prescription de l'action publique et celle de l'action civile obéissent à des régimes distincts. ## I. Faits et procédure Le 16 septembre 2008, X., en qualité de directeur de la société SOC2.) Sàrl, exploitant une activité de vente de motocycles, conclut avec la société anonyme SOC1.) S.A., propriétaire d'un immeuble à usage commercial, un contrat de bail. Aux termes de son article 3 b, le locataire s'engageait à constituer une garantie bancaire irrévocable à première demande d'un montant de quatre mois de loyer, soit 22.000 euros. Aucun établissement bancaire n'accepta d'émettre cette garantie, la situation financière de la locataire étant jugée insuffisamment fiable. Le 3 février 2009, X. émit au nom de SOC2.) Sàrl un chèque barré de 22.000 euros au profit de SOC1.) S.A. Celle-ci ne le présenta pas dans le délai de huit jours, dans l'attente de la garantie bancaire convenue. Le 26 juillet 2010, elle le présenta à l'encaissement ; la banque tirée refusa le paiement par courrier du 29 juillet 2010, faute de provision. Par exploit du 21 septembre 2010, SOC1.) S.A. fit citer directement X. et Y., ce dernier étant gérant associé unique de SOC2.) Sàrl, des chefs d'infractions à l'article 61 de la loi sur les chèques, et sollicita la réparation de son préjudice matériel (22.000 euros) et moral (1 euro). Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut plaidée à l'audience du 10 janvier 2011, le Ministère Public étant partie jointe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la citation directe.** Le tribunal rappelle que la partie civile doit justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire d'un dommage constituant la suite immédiate et directe d'une infraction. Le non-paiement du chèque ayant causé un préjudice matériel à la citante, la citation est déclarée recevable. **2. La prescription.** La défense invoquait le délai de six mois de l'article 52, alinéa 1er, de la loi sur les chèques. Le tribunal écarte ce moyen : ce délai ne concerne que les actions en recours du porteur, c'est-à-dire l'action civile, et non l'action publique. Quant à l'infraction d'émission sans provision, elle est consommée au moment de l'émission ou de la mise en circulation du titre, même si la présentation au paiement est ultérieure (Cass., 15 mars 1988). Le délai de prescription courut donc à compter du 3 février 2009. L'article 638 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 6 octobre 2009, porte le délai à cinq ans, mais son article 34 ne rend ces dispositions applicables qu'aux faits postérieurs au 1er janvier 2010 ; le délai triennal demeure donc applicable. L'action publique n'était pas éteinte au jour de la citation. **3. L'élément matériel et l'élément moral.** Le tribunal rappelle que l'infraction suppose une émission de chèque, une absence de provision suffisante et disponible, ainsi que la connaissance, ou le devoir de connaissance, de cette absence. L'imprudence ou la négligence du tireur sont répréhensibles, celui-ci devant vérifier son solde. **4. L'article 61, 1°.** L'extrait bancaire du 2 février 2009 (date valeur du 3 février) établit que le compte de SOC2.) Sàrl présentait, au jour de l'émission, une provision de 22.067,71 euros, suffisante pour couvrir le chèque. La présentation à cette date aurait donc été honorée. L'infraction n'est pas établie ni à l'égard de X., ni à l'égard d'Y. **5. L'article 61,