Dans un litige opposant un acheteur luxembourgeois à son fournisseur belge à propos de vis à billes défectueuses livrées en juin 2002, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, en matière commerciale, plusieurs principes structurants. Elle admet que la facture acceptée sans réserve établit à l'égard du commerçant l'existence du contrat et de ses conditions générales dès lors que ces conditions ont pu être connues du client, et que le renvoi figurant au recto de la facture suffit à cet effet. Elle applique la Convention de Rome du 19 juin 1980 et désigne la loi belge comme loi du contrat, en retenant la livraison comme prestation caractéristique de la vente. Elle juge que la clause de garantie limitée à douze mois est opposable au client et que le délai était expiré lors du premier essayage de la machine en octobre 2003. Elle confirme en conséquence le rejet de la demande de l'acheteur, qui est condamné aux dépens et à une indemnité de procédure. La décision s'inscrit dans une jurisprudence attentive à la preuve de l'acceptation des conditions générales et à la rigueur des délais contractuels entre professionnels. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée AAA a acquis auprès de la société de droit belge BBB1 des vis à billes destinées à la remise en état d'une aléseuse. Les vis ont été livrées et réceptionnées le 13 juin 2002. Le premier essayage de la machine n'a eu lieu qu'en octobre 2003, et le premier échange de courriers relatif aux vis n'est intervenu que le 17 novembre 2003. Un expert, désigné dans le cadre d'une procédure de référé, a conclu à l'existence de jeux à l'inversion excessifs, rendant les vis inutilisables sur une machine de précision, et a chiffré le préjudice à 129.083 euros. Par assignation du 3 décembre 2007, la société AAA a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, d'une demande en paiement de cette somme avec intérêts. Par jugement du 18 avril 2008, le tribunal a déclaré la demande recevable mais non fondée, au motif que l'action était forclose en vertu de la clause des conditions générales de garantie de douze mois. La société AAA a interjeté appel le 4 juin 2008. La société BBB, dénomination ultérieure de BBB1, a formé un appel incident implicite tendant à l'obscurité du libellé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la régularité de l'acte introductif d'instance, la validité des preuves produites, l'opposabilité des conditions générales de garantie, la loi applicable à ces conditions, l'existence d'un abus de droit et, enfin, la question de la forclusion. **Sur le libellé de la demande.** La Cour approuve les premiers juges d'avoir écarté le moyen tiré de l'obscurité. La description des faits était suffisamment précise pour permettre à la défenderesse de déceler le fondement contractuel de la demande. Au regard de l'article 61 du nouveau code de procédure civile, le demandeur n'est pas tenu d'indiquer les textes sur lesquels repose sa prétention, de sorte qu'une éventuelle erreur de référence reste sans conséquence. **Sur la preuve de la non-conformité.** La Cour écarte d'abord le grief tenant à l'origine espagnole des vis. Le témoin de l'appelante rapporte un entretien téléphonique au cours duquel le représentant de la société AAA se serait inquiété de cette origine, et l'interlocuteur aurait répondu que les vis bénéficiaient de la garantie de la société BBB. La Cour n'a pas à trancher l'existence de cet entretien : même en l'admettant, les préoccupations exprimées ne portaient que sur l'origine et non sur un vice, et la société AAA avait accepté de conserver les vis après avoir reçu cette assurance. En outre, le document présenté comme « commande » du 4 avril 2002 était en réalité un courrier adressé au bureau d'études, non une commande de vis BBB. **Sur la valeur des témoignages et des expertises.** La Cour rejette l'argument tiré du lien de collaboration de l'un des témoins avec la société ayant établi les plans, en relevant que les reproches fondés sur l'intérêt matériel ou moral au litige ont été abrogés en 1985 et que l'emploi au sein d'une firme de conception ne caractérise pas le lien visé par l'article 410 du nouveau code de procédure civile. Elle admet la prise en considération d'une expertise unilatérale régulièrement communiquée et soumise à la discussion contradictoire, sans qu'elle puisse être écartée pour son seul caractère unilatéral, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 7 novembre 2002. **Sur le fond de la non-conformité.** La Cour relève que l'expert n'attribue pas les jeux constatés aux v