Par cet arrêt avant dire droit du 16 février 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les contours de la théorie de la facture acceptée en matière commerciale, notamment à l'égard des factures d'acompte et des métrés provisoires, et rappelle que le silence du maître d'ouvrage face à une facture ne vaut pas nécessairement acceptation tacite lorsque les éléments du litige ne permettent pas de déceler une contestation tardive ou une acceptation claire. Elle juge qu'une facture d'acompte accompagnée d'un métré approximatif ne peut, en principe, être contestée de manière utile, la contestation n'étant pertinente qu'à réception de la facture définitive assortie d'un métré définitif. Sur le fond, la Cour refuse de tenir pour acquis le dépassement allégué de l'obligation de conseil et de prévision, comme la réalité et la nécessité de travaux supplémentaires, et ordonne une expertise technique portant sur les raccordements à la canalisation publique et sur la nécessité d'un habillage de la gaine. La décision illustre ainsi la combinaison classique, en droit commercial, entre théorie de la facture acceptée, exigences probatoires du dépassement de devis et recours à l'expertise judiciaire pour trancher les questions techniques. ## I. Faits et procédure La société BBB S.A. a entrepris, pour le compte de la société AAA S.A., des travaux de transformation d'un car wash situé dans la zone industrielle de WWW. Quatre offres de prix ont été émises entre février et mai 2008, dont trois ont été signées pour acceptation par le maître d'ouvrage, la quatrième, datée du 30 mai 2008 et relative au « soubassement », ne l'ayant pas été. Au cours de l'exécution du chantier, l'entrepreneur a adressé cinq factures d'acompte, dont les trois dernières étaient assorties d'un relevé approximatif des travaux réalisés. Le maître d'ouvrage a réglé les quatre premières. Le 22 juillet 2008, l'entrepreneur a émis une facture intitulée « Acompte 06 », en réalité facture définitive, chiffrant le coût total des travaux à 106.000 euros HTVA et faisant apparaître un solde de 29.000 euros, la facture d'acompte du 24 juin 2008 demeurant impayée. Par courrier du 11 août 2008, le maître d'ouvrage a contesté cette facture finale en se prévalant de devis totalisant 76.194,49 euros HTVA, en incluant par erreur un devis relatif à un autre chantier. Saisi par l'entrepreneur, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société AAA à payer 57.500 euros, après déduction d'un acompte, et a considéré la facture du 24 juin 2008 comme acceptée, dès lors qu'un relevé accompagnait la facture et que la contestation intervenue plus de sept semaines plus tard était tardive. Le maître d'ouvrage a interjeté appel principal, l'entrepreneur formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la facture d'acompte du 24 juin 2008 pouvait-elle être considérée comme acceptée au sens de l'article 109 du code de commerce ; le dépassement allégué du devis engageait-il la responsabilité de l'entrepreneur pour manquement à son obligation de conseil et de prévision ; les travaux supplémentaires invoqués et le défaut d'habillage de la gaine étaient-ils établis ; enfin, le paiement de l'acompte du 25 février 2008 concernait-il bien le chantier litigieux. **Sur la facture d'acompte du 24 juin 2008.** La Cour écarte la thèse de l'appelante selon laquelle la contestation de la réception serait tardive, puisque, si elle était fondée, elle aurait constitué le premier moyen soulevé. Elle relève toutefois que la facture litigieuse est mentionnée dans la facture finale et que le courrier de protestation est muet à son sujet. Surtout, elle constate que le métré approximatif annexé à la facture d'acompte se trouvait, pour l'essentiel, en cohérence avec les devis acceptés, un écart de l'ordre de 1.000 euros n'autorisant pas une contestation utile. Le caractère provisoire du métré justifiait que le maître d'ouvrage attende le métré définitif. Le tribunal avait donc accueilli la demande sur ce fondement de manière prématurée : la Cour refuse de confirmer le jugement sur ce point, faute d'acceptation caractérisée. Elle opère toutefois une distinction pour le devis du 30 mai 2008, non signé par le maître d'ouvrage. Les travaux correspondants figuraient en caractère gras dans les deux métrés et le coût mis en compte était identifié ; un examen même superficiel devait révéler cette offre à l'appelante, dont l'omission dans la lettre de contestation ne constituait pas une contestation suffisante.