Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 février 2011, illustre les conditions cumulatives de l'ouverture de la faillite commerciale et le sort qui lui est réservé lorsque le débiteur désintéresse ses créanciers avant que la juridiction d'appel ne statue. La Cour rappelle que la faillite suppose à la fois une cessation des paiements et un ébranlement du crédit, et qu'à défaut de l'une de ces conditions au jour du jugement déclaratif, la décision de faillite doit être rapportée. En l'espèce, le paiement intervenu après le jugement, joint à la situation patrimoniale favorable de la société constatée par le curateur, conduit à réformer la décision de première instance. La solution confirme que l'appréciation des conditions de la faillite s'opère à la date du prononcé et que les circonstances postérieures ne sont prises en considération que pour éclairer cette appréciation. Elle réaffirme également le principe selon lequel les frais de la procédure collective demeurent à la charge de la partie dont la négligence a provoqué l'ouverture de celle-ci. ## I. Faits et procédure Le Centre commun de la sécurité sociale a fait assigner en faillite la société anonyme BBB, en exposant qu'elle lui devait la somme de 4.924,35 € au titre de cotisations sociales impayées. Un commandement de payer resté infructueux, ainsi qu'un procès-verbal de carence dressé à la suite d'une saisie-exécution, attestaient de cette défaillance. Par jugement du 14 juillet 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société en état de faillite, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14 janvier 2010, a ordonné l'exécution provisoire et a condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel par exploit du 17 septembre 2010. Elle soutenait qu'au jour du jugement déclaratif, elle était en mesure de faire face à ses dettes et qu'en conséquence les conditions de la faillite n'étaient pas réunies. Il résultait par ailleurs des débats que la créance du Centre commun avait été réglée le 23 août 2010. Le Ministère public concluait au rabattement de la faillite, tandis que le curateur relevait que l'actif de la société excédait largement son passif, celle-ci disposant d'un portefeuille d'actions aisément réalisables, et ne s'opposait pas à la mesure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la faillite prononcée à l'encontre d'une société commerciale devait être maintenue lorsque, au jour du jugement déclaratif, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit n'étaient pas établis, et lorsque le débiteur a depuis lors acquitté la dette ayant motivé l'assignation. La Cour y répond par l'affirmative quant au rabattement. Elle relève, au terme d'une appréciation des éléments du dossier et des renseignements qui lui ont été fournis, que les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit ne étaient pas remplies au jour du jugement déclaratif. Ce constat, combiné à l'absence d'opposition du curateur et à la position du Ministère public, la conduit à déclarer l'appel fondé et à rapporter la faillite. S'agissant des frais, la Cour fait application d'une considération d'équité et de responsabilité : les frais et dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite ainsi que les honoraires du curateur demeurent à la charge de la société appelante, dès lors que la procédure collective a été déclenchée par sa propre négligence. Elle ordonne, sur demande, la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier, qui affirmait en avoir fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière la distinction, essentielle en droit luxembourgeois de la faillite, entre la cessation des paiements, entendue comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'ébranlement du crédit, qui traduit l'altération de la confiance des tiers. La conjonction de ces deux éléments est indispensable à l'ouverture de la procédure. L'arrêt confirme ainsi que la faillite n'est pas la sanction automatique d'un impayé isolé, mais suppose une situation économique véritablement compromise. La portée pratique de la décision est double. D'une part, elle rappelle que l'appréciation des conditions de la faillite s'effectue à la date du jugement déclaratif, de sorte que le paiement postérieur ne saurait par lui-même valider une faillite qui n'était pas fondée à l'origine ; il constitue néanmoins un élément de fait important lorsqu'il s'accompagne d'une démonstration de solvabilité. D'autre part, la solution illustre le rôle de l'appel comme voie de réexamen complet de