La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, dans son arrêt du 16 février 2011, confirme le rejet d'une demande de saisie-arrêt sollicitée sur le fondement de l'article 694 du Code de procédure civile, au motif que la créance invoquée ne présente pas le caractère de certitude exigé par le droit de la saisie-arrêt. Elle réaffirme que l'existence d'une créance contestée sérieusement ne saurait servir de base à une mesure conservatoire, la contestation faisant perdre à la créance son caractère certain. En distinguant, d'une part, la créance fondée sur des factures dont les paiements intervenus ont été pris en compte dans le décompte et, d'autre part, la créance de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, faisant l'objet d'un litige devant les juridictions anglaises, la Cour procède à une appréciation concrète de la certitude de chacune des créances invoquées. La décision rappelle ainsi que la saisie-arrêt, mesure conservatoire par nature, ne peut être utilisée comme instrument de recouvrement anticipé d'une créance dont l'existence même demeure débattue. ## I. Faits et procédure La société AAA, créancière alléguée de la société BBB S.A., a saisi le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête, datée du 21 décembre 2010, tendant à être autorisée à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de trois sociétés anonymes, CCC S.A., DDD S.A. et EEE S.A., sur l'ensemble des sommes, titres, valeurs mobilières et biens quelconques que ces tiers-saisis devaient à la débitrice. La créance alléguée était évaluée à 52.577.024,93 USD, soit 39.861.276,70 euros, et la requérante la rattachait à deux séries de montants : des « settlement sums » afférentes aux mois d'avril et de mai 2009, ainsi qu'une créance de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, notamment au titre d'une « Early Termination ». Par ordonnance du 22 décembre 2010, le premier juge, statuant en remplacement du président du tribunal d'arrondissement, a rejeté la demande. Il a relevé, d'une part, que la créance fondée sur les deux factures apparaissait éteinte au vu des paiements effectués par la débitrice et, d'autre part, que la créance de dommages et intérêts n'était pas certaine. La société AAA a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 28 janvier 2011. En instance d'appel, elle a produit un décompte actualisé faisant état d'un solde de 52.577.024,93 USD, après déduction de diverses sommes perçues par la débitrice ou par des tiers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si une créance, dont l'existence et le montant sont discutés, peut fonder l'octroi d'une saisie-arrêt sur requête au sens de l'article 694 du Code de procédure civile. **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour rappelle que la voie de l'appel est ouverte à toute personne qui s'estime lésée par une décision de justice, à moins qu'une disposition formelle de la loi ne l'exclue. Dès lors que l'ordonnance attaquée avait été rendue sur requête, la juridiction d'appel pouvait être saisie par voie de requête, conformément à une jurisprudence ancienne de la Cour (Cour, 28 octobre 1975, Pas. 23, p. 300). L'appel est donc déclaré régulier et recevable. **Sur le fond.** L'article 694 du Code de procédure civile permet, en l'absence de titre, au juge du domicile du débiteur ou de celui du tiers-saisi d'autoriser la saisie-arrêt sur requête. La Cour souligne toutefois que la créance invoquée doit, pour fonder une telle mesure, être certaine dans son existence, cette certitude faisant partie intégrante de sa liquidité, et être exigible. Elle s'appuie sur la doctrine classique (E. Glasson, Précis de procédure civile, t. 2, n° 1229) pour affirmer qu'une créance contestée cesse d'être certaine, à la condition toutefois que la contestation soit sérieuse. Appliquant ces principes, la Cour examine successivement les deux fondements de la créance alléguée. *S'agissant des factures afférentes aux « settlement sums »*, elle constate, à l'instar du premier juge, que le décompte produit en appel fait apparaître des paiements intervenus au titre de ces montants, de sorte que la créance n'est pas certaine au vu des règlements renseignés. *S'agissant de la créance de dommages et intérêts*, la Cour relève qu'elle repose sur des pièces établies unilatéralement par la requérante, en application des stipulations contractuelles et du Master Agreement ISDA 1992. Elle observe surtout que cette créance fait l'objet d'un litige pendant devant les juridictions an