Par un jugement rendu le 16 février 2011 (référencé par le demandeur sous le n° 110216-TALux13-562a-accessible), la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’infraction de harcèlement obsessionnel, introduite par l’article 442-2 du Code pénal, ainsi que les atteintes à la vie privée par appels téléphoniques malveillants. La décision est remarquable par son analyse de l’élément matériel du harcèlement, défini par la répétition d’actes dont la gravité s’apprécie au regard de l’altération de la tranquillité de la victime — notion subjective érigée en élément objectif de l’incrimination. Le Tribunal souligne que l’intention de nuire n’est pas requise pour l’infraction à la loi du 11 août 1982, la simple volonté de l’acte suffisant. En outre, l’application de l’article 71-1 du Code pénal permet ici de concilier la reconnaissance de la culpabilité avec une responsabilité pénale amoindrie du fait d’une déficience mentale, aboutissant à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire. Ce jugement illustre la volonté prétorienne de protéger l’intégrité psychique des victimes face à des comportements intrusifs non violents mais persistants. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X.), faisait l'objet de poursuites pour deux séries de faits distincts. D'une part, entre septembre 2009 et janvier 2010, il a multiplié les appels téléphoniques anonymes et répétés vers une fondation d'aide aux personnes handicapées, dans le but avoué d'« embêter » un résident. L'enquête, s'appuyant sur des perquisitions auprès des opérateurs de téléphonie (Entreprise des Postes et Télécommunications et LUXGSM S.A.), a permis d'identifier formellement le prévenu, qui a reconnu les faits. D'autre part, entre octobre 2009 et février 2010, X.) a adopté un comportement persécuteur à l'égard de T2.) dans le train reliant Differdange à Dudelange. Le prévenu s'installait systématiquement à proximité de la victime, la fixait intensément, la suivait lors de ses changements de compartiment et effectuait des mouvements suspects dans ses poches. Malgré les interventions du personnel de sécurité et une première plainte, le prévenu a persisté dans ses agissements après une brève interruption. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour infractions à la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée et pour harcèlement obsessionnel (article 442-2 du Code pénal). T2.) s'est constituée partie civile. Un expert psychiatre, le Dr Roland Hirsch, a été commis pour évaluer la responsabilité pénale du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : 1. **La caractérisation de l'atteinte à la vie privée par appels téléphoniques :** L'article 6 de la loi du 11 août 1982 exige-t-il une intention spéciale de nuire ? 2. **Les éléments constitutifs du harcèlement obsessionnel :** Comment s'apprécient la répétition des actes et l'