Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, le 17 février 2011 (jugement n° 626/2011), mérite attention à un double titre. D'une part, il précise les conditions de l'incrimination d'importunité téléphonique de l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée : la répétition des appels constitue une condition cumulative à l'intempestivité, de sorte qu'un appel isolé, fût-il malveillant, échappe à la qualification. D'autre part, il écarte la requalification en fausse alerte de l'article 319 du Code pénal faute de réunion du troisième élément constitutif, l'annonce mensongère n'ayant pas entraîné l'intervention de la force publique à raison de l'appel lui-même. La décision illustre ainsi une lecture stricte des textes répressifs, fondée sur le principe d'interprétation restrictive de la loi pénale et sur l'exigence d'un lien de causalité direct entre l'acte incriminé et l'intervention publique. Elle conduit à l'acquittement du prévenu, dont les aveux n'ont pu suppléer l'absence d'éléments constitutifs. ## I. Faits et procédure Le 19 juillet 2008, vers 21 heures 50, l'épouse de A. reçut sur sa ligne fixe un appel au cours duquel une voix, s'exprimant en luxembourgeois, criait être menacée de coups et réclamait de l'aide. Le combiné fut transmis à A., qui entendit des propos analogues et une voix qu'il crut reconnaître comme celle de son fils, lequel se trouvait effectivement à un concert à Luxembourg-Ville. A. prit l'appel au sérieux, prit la route, puis appela son fils sur son téléphone portable ; celui-ci, calme, déclara qu'il ne s'était rien passé. Père et fils conclurent à une mauvaise plaisanterie. Le 22 juillet 2008, A. déposa plainte. Les perquisitions auprès de l'opérateur de téléphonie fixe furent infructueuses, mais les investigations auprès des opérateurs de téléphonie mobile permirent de remonter à un téléphone appartenant à Y., lequel reconnut avoir prêté son appareil à X., une connaissance venue l'aider à déménager. X. admit, en état d'ébriété, avoir passé quatre appels à des numéros choisis au hasard, dont un prétextant un accident de la circulation, et reconnut avoir ainsi inquiété des personnes étrangères. Saisi par citation du Procureur d'État du 4 janvier 2010, le tribunal fut appelé à statuer sur l'infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982. Après une première audience et une fixation du prononcé, une nouvelle citation fut délivrée le 13 janvier 2011 et l'affaire fut retenue à l'audience du 31 janvier 2011, à l'issue de laquelle le jugement fut prononcé le 17 février 2011. À cette audience, le ministère public et la défense se prononcèrent sur une éventuelle requalification en fausse alerte et conclurent à l'acquittement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi de la question de savoir si les faits réalisaient l'infraction d'importunité téléphonique de l'article 6 de la loi du 11 août 1982, qui incrimine « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ». Il relève que l'infraction suppose la réunion de deux caractères, l'intempestivité et la répétition, et que le prévenu n'a passé qu'un seul appel à l'égard de la famille A. La condition de répétition faisant défaut, l'incrimination ne pouvait être retenue. Le tribunal examine ensuite la requalification proposée en fausse alerte au sens de l'article 319 du Code pénal, qui réprime l'annonce, par quelque moyen que ce soit, d'un danger que l'on sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou d'un service de surveillance ou de sauvetage. Reprenant les éléments tels que dégagés par la jurisprudence du tribunal (TA Lux., 12 décembre 2001, n° 2998/2001), il retient que l'annonce d'un danger est établie, que le caractère sciemment est acquis, mais que le troisième élément fait défaut. A. n'a pas informé les services de police et la fausseté de l'information fut découverte avant toute intervention d'autorité ; l'intervention policière ultérieure procède de la plainte et vise à identifier l'auteur de la fausse information, non à contrer le danger annoncé. Le lien de causalité entre l'annonce et l'intervention publique n'étant pas établi, l'infraction de fausse alerte n'est pas donnée. Le tribunal acquitte en conséquence le prévenu et laisse les frais de la poursuite à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et