Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu en matière commerciale, rappelle utilement deux principes d'ordre procédural et probatoire : d'une part, la recevabilité d'une action introduite par une entreprise individuelle étrangère dont la radiation du registre de commerce ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître la capacité processuelle, lorsque le droit étranger applicable n'a pas été démontré ; d'autre part, l'acceptation sans réserve d'une prestation de travaux, manifestée par la remise de titres de paiement après leur achèvement, couvre les vices apparents et fait obstacle à leur invocation ultérieure pour résister à l'action en paiement. La Cour y consacre également la règle selon laquelle les pièces rédigées dans une langue non officielle, faute de traduction, ne sont pas prises en considération, et le refus d'ordonner une expertise lorsque la partie qui la sollicite demeure défaillante dans l'administration de la preuve. La décision, qui confirme le jugement de première instance, illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie tant la charge de la preuve que les exigences linguistiques de la procédure. ## I. Faits et procédure Une entreprise individuelle de droit italien, BBB, a réalisé pour le compte de la société à responsabilité limitée luxembourgeoise AAA des travaux d'installation et d'aménagement d'un magasin. Une facture du 11 juillet 2007, portant initialement sur 26.000 €, faisait apparaître un solde de 12.000 € après un règlement de 10.000 € en juillet 2006 et l'émission de quatre chèques de 4.000 € chacun, dont trois n'ont pas été honorés. Saisi par exploit du 21 août 2007, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a fait droit à la demande en paiement de 12.000 € avec intérêts au taux légal, rejeté la demande en remboursement de frais bancaires ainsi que la demande reconventionnelle de AAA fondée sur la violation de l'obligation de délivrance conforme et exempte de vices, et débouté BBB de sa demande d'indemnité de procédure. AAA a relevé appel par exploit du 9 mai 2008. En instance d'appel, elle a soulevé pour la première fois l'irrecevabilité de la demande de BBB, au motif que l'entreprise, radiée du registre de commerce italien le 19 octobre 2007 pour cessation d'activité, n'avait plus d'existence juridique lors de l'introduction de l'instance. BBB a répliqué que, entreprise individuelle dont le patrimoine se confond avec celui de son titulaire, elle continuait d'exister juridiquement par le truchement de sa titulaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à se prononcer sur la recevabilité de la demande, eu égard à la radiation de l'entreprise du registre de commerce. Elle relève que l'extrait du registre italien établit l'existence juridique de l'entreprise, sa radiation et la cause de celle-ci, mais ne démontre pas la cessation de sa personnalité juridique ni de sa capacité processuelle, ni à la date de l'action ni en cours d'instance. Il appartenait à l'appelante, qui invoquait cette cessation, d'établir que la loi italienne attache à la radiation l'extinction de la personnalité morale et de la capacité d'ester en justice ; elle ne l'a pas fait. Le moyen est donc rejeté. Sur le fond de la demande principale, la Cour retient, à la suite des premiers juges, que la pièce du 11 juillet 2007 n'est pas une facture au sens de l'article 109 du Code de commerce, et constate que les travaux ont été achevés et les fournitures effectuées au plus tard début août 2006. Elle en déduit que l'émission et la remise de chèques par AAA, après l'achèvement des travaux, emportent acceptation des prestations et de la créance. Cette acceptation la prive de la faculté d'opposer des vices apparents, des défauts de conformité ou des retards d'exécution pour résister au paiement. Le non-encaissement des chèques n'est pas, selon la Cour, de nature à établir qu'ils auraient été bloqués en raison de malfaçons, la cause de leur défaut d'encaissement n'étant pas éclairée. Les attestations testimoniales produites par AAA sont écartées pour défaut de précision et de pertinence : elles ne datent pas l'accord prétendu de réduction du prix, lequel est en outre contredit par la remise des chèques postérieurement aux travaux, et les témoins se bornent à des appréciations vagues sur l'installation. Le rapport d'expertise unilatéral du 9 mai 2008 n'établit, à lui seul, que des désordres apparents, couverts par les paiements intervenus ; la corrosion alléguée du plan de travail constitue, à la supposer établie, un vice minime au regard de la somme réclamée. Faute pour AAA d'invoquer et d'établ