La Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale et saisie d'un litige né d'une association momentanée dénommée « CCC », livre dans cet arrêt du 23 février 2011 une décision dense sur trois terrains distincts : la recevabilité de l'acte d'appel au regard de l'exigence d'un exposé sommaire des moyens, la portée de la demande en liquidation d'une association momentanée, et l'appréciation de la force probante d'un rapport d'expertise fondé sur une comptabilité irrégulière. Elle affirme, d'une part, que l'acte d'appel doit, à peine de nullité, exposer de manière intelligible les griefs formulés contre la décision attaquée, la loi du 11 août 1996 sur la mise en état ayant rendu applicables à l'acte d'appel les exigences des articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile. D'autre part, elle juge qu'une demande en liquidation d'une association momentanée équivaut à une demande en institution d'un décompte entre parties, emportant implicitement la demande d'allocation du solde qui en résulte. Enfin, elle refuse de fonder une condamnation pécuniaire sur un seul rapport d'expertise reposant sur des données erronées, incohérentes et incomplètes, et décharge en conséquence l'appelant de la condamnation prononcée en première instance. La décision illustre ainsi la rigueur formelle exigée de l'appelant et l'exigence probatoire pesant sur le créancier d'un décompte. ## I. Faits et procédure Une association momentanée « CCC » fut constituée le 23 janvier 1990 entre AAA et BBB, au capital de 3.000.000 FLUX divisé en 300 parts, chacun des deux associés en détenant 150. Par exploit des 11 et 12 janvier 1996, BBB assigna AAA et l'association devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir la liquidation judiciaire de l'association et la désignation d'un liquidateur. Par jugement du 29 janvier 1997, le tribunal déclara irrecevable la demande dirigée contre l'association elle-même, ordonna sa liquidation et désigna un expert-comptable avec mission d'établir le décompte entre parties. Après que plusieurs experts eurent décliné la mission, l'expert EEE fut désigné en remplacement. Par jugement du 11 janvier 2006, le tribunal ordonna son audition, laquelle eut lieu le 13 février 2006. Par jugement du 17 octobre 2007, il condamna AAA à payer à BBB la somme de 53.480 € avec intérêts légaux à compter du jugement, sur le fondement du rapport de l'expert EEE, en écartant l'argument selon lequel une comptabilité irrégulière ne saurait être opposée à l'associé qui l'aurait lui-même altérée. Le jugement du 17 octobre 2007 fut signifié le 10 janvier 2008. Par acte du 15 février 2008, AAA interjeta appel des jugements des 29 janvier 1997, 11 janvier 2006 et 17 octobre 2007 ainsi que des ordonnances de remplacement de l'expert. BBB conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour libellé obscur, forma appel incident aux fins de voir allouer les intérêts légaux à compter de la demande, subsidiairement le montant de 122.928,38 € résultant d'un décompte adressé à l'expert le 20 décembre 2002. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de l'acte d'appel.** Il s'agissait de savoir si l'acte d'appel, qui se bornait à invoquer l'incompétence du tribunal sans en exposer les moyens de manière intelligible, satisfaisait à l'exigence d'un exposé sommaire des moyens posée par l'article 585 du Nouveau Code de procédure civile combiné aux articles 154 et 264 du même code. La Cour répond que la loi du 11 août 1996 a rendu ces exigences applicables à l'acte d'appel à peine de nullité, afin de faciliter et d'accélérer la procédure en imposant à l'appelant d'indiquer, même sommairement, les griefs formulés contre la décision attaquée, les éléments du procès étant à rechercher dans le jugement entrepris. Une telle carence équivaut à une absence de motivation, constitutive d'un vice de forme. Mais la nullité ne peut être prononcée que si la partie adverse a subi une gêne réelle dans l'organisation de sa défense, condition qui est en l'espèce remplie. L'appel dirigé contre le jugement du 29 janvier 1997 est donc déclaré irrecevable, de même que les appels dirigés contre les ordonnances de remplacement de l'expert, faute d'objet, et contre le jugement du 11 janvier 2006, l'appelant n'ayant pas précisé en quoi ce jugement lui causait grief. En revanche, l'appel dirigé contre le jugement du 17 octobre 2007, qui critiqu