Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 23 février 2011, précise les conditions de saisine du tribunal d'arrondissement lorsqu'un juge de paix, saisi d'une demande principale d'un montant inférieur à sa compétence mais confronté à une demande reconventionnelle excédant ses limites, renvoie les parties pour le tout devant cette juridiction. La Cour affirme que le jugement de renvoi ne constitue pas, à lui seul, un mode de saisine du tribunal d'arrondissement : en l'absence de disposition légale l'autorisant, celui-ci ne peut être saisi que par assignation ou, dans les cas prévus, par requête. Elle confirme ainsi l'irrecevabilité prononcée en première instance, tout en précisant que l'effet du renvoi se limite à interdire au tribunal régulièrement saisi de décliner sa compétence sur la demande principale. La solution, fondée sur l'articulation entre l'article 11 et l'article 191 du nouveau code de procédure civile, met en lumière la rigueur du formalisme de saisine en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA a assigné la société à responsabilité limitée BBB devant le juge de paix de Luxembourg en paiement de la somme de 6.336,46 euros. La société BBB a formé une demande reconventionnelle excédant la compétence *ratione valoris* de cette juridiction. Par jugement du 1er juillet 2009, le juge de paix a renvoyé les parties pour le tout devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les parties ont alors enrôlé leur affaire devant ce tribunal sur la base de ce jugement de renvoi. Par jugement du 16 mars 2010, le tribunal d'arrondissement a déclaré irrecevables tant la demande principale que la demande reconventionnelle, au motif que la saisine résultant du seul jugement de renvoi était affectée d'une irrégularité de fond, faute d'assignation régulière. La société AAA a interjeté appel par exploit du 31 mars 2010, sollicitant la réformation du jugement et le renvoi de l'affaire devant les premiers juges. La société BBB s'est ralliée à ces conclusions dans une perspective qui, en substance, contestait elle-même la solution retenue, sans que l'arrêt n'en tire de conséquence particulière, la Cour retenant en définitive la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un jugement de renvoi du juge de paix, rendu sur le fondement de l'article 11 du nouveau code de procédure civile, suffit-il à saisir régulièrement le tribunal d'arrondissement, lorsque la demande principale, inférieure au seuil de compétence de ce dernier, ne peut être portée devant lui par une autre voie ? La Cour répond par la négative et confirme le jugement entrepris. Elle relève, d'une part, que l'article 191 du nouveau code de procédure civile impose que la demande en justice soit formée par assignation devant le tribunal d'arrondissement, sauf les cas où ce tribunal peut être saisi par simple requête. D'autre part, elle constate qu'aucune disposition légale n'admet, pour cette juridiction, la comparution volontaire des parties ni le jugement de renvoi comme modes de saisine. L'article 11, qui prévoit que le juge de paix renvoie les parties à se pourvoir pour le tout devant le tribunal d'arrondissement, ne modifie pas cette exigence. La Cour précise la portée du renvoi : son seul effet est de lier le tribunal d'arrondissement, une fois régulièrement saisi, qui ne peut plus se déclarer incompétent pour connaître de la demande principale, y compris si le défendeur ne comparaît pas ou renonce à sa demande reconventionnelle. La crainte exprimée par l'appelante d'un dessaisissement pour incompétence *ratione valoris* est donc écartée comme dépourvue de fondement. Les demandes au titre de l'indemnité de procédure sont rejetées et l'appelante est condamnée aux dépens d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme une conception stricte du formalisme de saisine des juridictions luxembourgeoises. La distinction entre la saisine par assignation, principe devant le tribunal d'arrondissement, et la saisine par requête, exception légale, apparaît ici comme un verrou dont la levée ne peut résulter que de la loi. La Cour refuse ainsi de tirer du jugement de renvoi une vertu saisissante que la lettre de l'article 11 ne lui confère pas expressément, ce qui invite à une lecture restrictive des mécanismes de renvoi entre juridictions de degrés différents. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit mesurer que le renvoi opéré par le juge de paix ne dispense pas, en principe, d'une assignation régulière devant le tribunal d'arrondissement, sauf à risquer l'irr