La présente décision, rendue par la Cour d'appel luxembourgeoise en matière commerciale, confirme l'ouverture de la faillite d'une société anonyme sur assignation d'un créancier institutionnel, le Centre commun de la sécurité sociale, et précise les critères d'appréciation de la cessation de paiements et de l'ébranlement du crédit comme conditions du prononcé d'une faillite. Elle rappelle, d'une part, que le juge de la faillite n'a pas à trancher la validité au fond de la créance invoquée lorsque celle-ci est établie par un titre et que le débiteur ne rapporte pas la preuve de son extinction, et, d'autre part, que la cessation de paiements s'apprécie au jour du jugement déclaratif au regard de l'état de l'actif disponible et de l'attitude des créanciers, le refus d'accorder des délais de paiement pouvant à lui seul révéler l'ébranlement du crédit. L'arrêt illustre ainsi la méthode d'appréciation concrète et factuelle que les juridictions luxembourgeoises appliquent à la faillite commerciale, dans une perspective où la procédure collective demeure un instrument de réaction contre le défaut de paiement et non une sanction de la seule insolvabilité comptable. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 1er octobre 2008, le Centre commun de la sécurité sociale assigna la société anonyme AAA S.A. en faillite, en réclamant la somme de 5.861,22 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales, décompte arrêté au 5 décembre 2008. L'huissier chargé du recouvrement n'ayant découvert aucun bien saisissable, il avait dressé, le 29 juillet 2008, un procès-verbal de carence, qui précédait l'assignation. Par jugement du 19 décembre 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclara la société AAA en faillite. Celle-ci interjeta appel par exploit du 5 janvier 2009. Au soutien de son recours, la société appelante faisait valoir, en premier lieu, qu'une demande en faillite ne peut prospérer que si elle procède d'une créance certaine, liquide et exigible, condition qui ferait défaut en l'espèce dès lors que la créance était contestée tant dans son principe que dans son montant. Elle soutenait, en second lieu, qu'elle n'était pas en état de cessation de paiements et que son crédit n'était pas ébranlé, un compte bancaire présentant, au jour du jugement, un actif d'environ 7.094,51 euros. Le Centre commun conclut à la confirmation, soulignant que les contestations de l'appelante reposaient sur de simples affirmations dépourvues de pièces justificatives, et que la contestation de la créance relevait en tout état de cause d'une compétence que les juridictions civiles ne pouvaient exercer dans ce cadre. Il invoquait le refus de tout délai de paiement comme révélateur de l'ébranlement du crédit. Le curateur de la faillite fit état de quatre déclarations de créance pour un montant total de 121.443,72 euros, d'un actif réalisé de 4.990,80 euros, et d'un actif de 2.040,80 euros au moment de la faillite, correspondant à des soldes créditeurs auprès de deux établissements bancaires. Le ministère public conclut également à la confirmation, rappelant l'existence du commandement et du procès-verbal de carence préalables à l'assignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait de déterminer si la contestation de l'existence et du montant d'une créance sociale, invoquée à l'appui d'une demande de faillite, faisait obstacle au prononcé de celle-ci, et si la société débitrice se trouvait, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation de paiements avec un crédit ébranlé. La Cour retient, au vu des renseignements fournis par le curateur sur l'actif de la société au moment de la faillite et du sort des poursuites engagées par le Centre commun avant l'assignation, que la société AAA se trouvait en état de cessation de paiements et que son crédit était ébranlé à la date de sa déclaration en faillite. Elle s'appuie ainsi, de manière conjuguée, sur l'insuffisance de l'actif disponible face à un passif déclaré substantiel et sur l'échec des voies de recouvrement classiques, matérialisé par le procès-verbal de carence. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. S'agissant des demandes fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, la Cour estime qu'il ne serait pas inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens exposés par les parties intimées, et rejette ces prétentions. Les frais de l'instance d'appel sont mis à la charge de la masse, avec distraction au profit de l'avocat de l'appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique t