Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, réforme le jugement déclaratif de faillite rendu le 29 novembre 2010 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et prononce le rabattement de la faillite de la société anonyme AAA. Elle retient que le crédit de la société n'était pas ébranlé au jour du jugement déclaratif, dès lors que la dette envers le créancier poursuivant était consignée, que les frais de procédure étaient provisionnés, que la créance de l'Administration de l'Enregistrement était contestable et que l'actif disponible permettait de régler le passif restant dû. L'arrêt rappelle ainsi, en s'appuyant sur les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, que la faillite suppose une situation de passif exigible non réglé et d'atteinte réelle à la confiance des créanciers, et non la seule existence d'une dette isolée. Il met par ailleurs à la charge exclusive de la société appelante les frais d'administration, les honoraires du curateur et les dépens, au motif que la procédure avait été déclenchée par sa négligence. Le dispositif écarte, en revanche, comme irrecevables les appels formés par les sociétés BBB et CCC ainsi que par DDD, faute pour ces parties d'avoir été partie à l'instance de première instance. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 8 octobre 2010, EEE, chauffeur, a assigné en faillite la société anonyme AAA. Il faisait valoir que la société lui devait, en vertu d'un jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2010, la somme de 3.992,42 euros, augmentée des intérêts, et qu'une exécution infructueuse avait donné lieu à un procès-verbal de carence dressé le 12 octobre 2010. Par jugement du 29 novembre 2010, rendu contradictoirement, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a reçu la demande, l'a déclarée fondée et a déclaré la société AAA en état de faillite. Il ressort de la motivation de ce jugement que le mandataire de la société s'était rapporté à prudence de justice lors des plaidoiries. La société AAA a interjeté appel le 9 décembre 2010. Des appels distincts ont également été formés par les sociétés BBB et CCC ainsi que par DDD, lesquels ont été déclarés irrecevables faute d'avoir été parties en première instance. Il est constant en cause qu'au jour du prononcé de la faillite, la société AAA restait redevable envers EEE d'un montant de 2.645,68 euros, somme demeurant due à la date de l'arrêt, mais consignée entre les mains du mandataire de la société pour désintéresser le créancier poursuivant. Les frais et honoraires prévisionnels du curateur étaient également consignés. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines avait produit une créance de 17.306,93 euros, fondée sur une taxation d'office postérieure au prononcé de la faillite et contestable, la société ayant par ailleurs été créancière de TVA au jour de la faillite. Enfin, le compte bancaire de la société présentait un solde de 31.528,11 euros, suffisant pour régler le restant des montants dus. Ni le créancier poursuivant, ni le curateur, ni le ministère public ne s'opposaient au rabattement de la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si une société commerciale, dont la dette à l'égard du créancier poursuivant est établie et demeure impayée, doit être maintenue en état de faillite lorsque ce passif est couvert par une consignation et que l'actif disponible permet d'en assurer l'apurement, c'est-à-dire lorsque le crédit de la société n'est pas ébranlé au jour du jugement déclaratif. La cour répond par l'affirmative quant au rabattement. Elle relève que l'ensemble des éléments du dossier établit que le crédit de la société AAA n'était pas ébranlé au jour du jugement déclaratif. La consignation de la dette due au poursuivant, la provision constituée pour les frais et honoraires du curateur, la contestabilité de la créance fiscale produite après coup et l'existence d'un actif bancaire suffisant concourent à démontrer que la société était en mesure de faire face à son passif exigible. Le fait que le créancier et le curateur ne s'opposent pas au rabattement, et que le ministère public le conclue, renforce cette appréciation, sans en constituer toutefois le fondement, qui demeure l'appréciation souveraine de la solvabilité réelle de la société. Sur le plan des dépens et des frais, la cour met à la charge exclusive de la société appelante les frais d'administration de la faillite, les honoraires du curateur et les dépens des deux instances, au motif que la procédure de faillite a été déclenchée par les négligences de la société elle