jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110302_35417(VI)a
Résumé
Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, en matière commerciale, apporte deux enseignements procéduraux de portée pratique. D'une part, il consacre la recevabilité de l'expertise unilatérale ou officieuse produite par une partie comme élément de preuve, dès lors qu'elle a été régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion contradictoire, en écartant l'argument tiré de son seul caractère unilatéral. D'autre part, il qualifie de demande nouvelle, et non de moyen nouveau, la demande reconventionnelle en compensation formée pour la première fois en appel, laquelle est admise sur le fondement de l'article 592 du nouveau code de procédure civile. Sur le fond du litige commercial né d'une fourniture de climatiseurs, la Cour se borne à ordonner une nouvelle expertise sur les problèmes de corrosion, sans trancher la créance, et réser
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