Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 2 mars 2011 (n° 35946 du rôle) rappelle que la transaction, contrat par lequel les parties préviennent ou terminent un litige moyennant des concessions réciproques (art. 2044 et s. du code civil luxembourgeois), peut être homologuée par le juge sous la forme d'un simple acte de donner acte, dès lors que les parties en sollicitent conjointement la constatation. La décision met en lumière la portée extinctive d'une clause transactionnelle à caractère « pour solde de tous comptes », dont la généralité est susceptible d'éteindre non seulement le litige pendant mais l'ensemble des revendications nées ou à naître entre les parties relativement à un même chantier. Elle confirme, en outre, que la transaction a pour effet de mettre un terme à l'instance, la cour se bornant à en prendre acte et à constater l'extinction du litige, sans trancher le fond ni le moyen de nullité pour libellé obscur initialement soulevé en appel. ## I. Faits et procédure Un litige commercial oppose la société anonyme de droit français AAA S.A., appelante, à deux sociétés anonymes luxembourgeoises, BBB S.A. et CCC S.A., intimées, à raison de l'exécution d'un contrat d'entreprise portant sur un chantier situé à WWW. Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejeta l'exception de libellé obscur soulevée à l'encontre de l'exploit introductif d'instance, réserva le surplus de la demande et refixa l'affaire pour continuation des débats. Par exploit d'huissier du 23 mars 2010, AAA S.A. interjeta appel et sollicita, par réformation, la nullité de l'assignation du 12 décembre 2006 pour libellé obscur, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Par conclusions des 15 et 29 décembre 2010, les parties demandèrent conjointement à la Cour de leur donner acte de la transaction intervenue le 31 juillet 2010. Aux termes de cet accord, AAA S.A. s'engageait à verser aux intimées la somme globale de 140.000 euros en principal, majorée des intérêts légaux courus depuis le 12 décembre 2006 jusqu'au 31 juillet 2010, soit 24.601,63 euros, pour un total de 164.601,63 euros « pour solde de tous comptes ». Le paiement devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2010 sur le compte de l'avocat commun des intimées. Les parties y stipulaient une libération générale et réciproque, une renonciation expresse et irrévocable des intimées à toute action relative au contrat d'entreprise, un désistement d'instance à faire acter par les juridictions saisies, la répartition des frais à la charge de chacune des parties, ainsi qu'une renonciation aux erreurs de droit ou de fait. Elles soumettaient la transaction au droit luxembourgeois et attribuaient compétence exclusive aux juridictions luxembourgeoises. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, celle de savoir si la demande conjointe de donner acte d'une transaction peut être accueillie et quelle portée lui reconnaître ; d'autre part, celle de savoir quel sort réserver à l'instance d'appel engagée sur la question de la validité de l'assignation. La Cour relève, en premier lieu, que les parties ont sollicité conjointement la constatation de leur accord par conclusions des 15 et 29 décembre 2010. Elle estime qu'il « convient de faire droit à cette demande conjointe », ce qui confère à l'acte transactionnel une consécration judiciaire sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige. En second lieu, la Cour reproduit intégralement les termes de la transaction et en constate l'effet extinctif. Elle relève que l'accord « met un terme au présent litige et à l'instance ». Le dispositif se borne ainsi à donner acte aux parties de leur arrangement, sans statuer sur la demande d'annulation pour libellé obscur, ni sur la demande d'indemnité de procédure formulée en appel, ces prétentions étant implicitement abandonnées du fait de la transaction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre le caractère contractuel et autonome de la transaction, laquelle, au sens de l'article 2044 du code civil luxembourgeois, suppose des concessions réciproques et l'intention d'éteindre une contestation née ou à naître. L'homologation par le juge, en la forme d'un donné acte, n'ajoute pas à la force obligatoire de l'acte mais en assure la traduction procédurale : elle permet l'extinction de l'instance et la fixation précise de ses effets. La clause de solde de tous comptes et de renonciation générale constitue l'élément le plus significatif de l'accord. Sa portée est large