Le désistement d'appel, lorsqu'il est régulièrement accepté par l'intimé, produit un effet extinctif de l'instance et met fin au litige d'appel sans qu'il soit nécessaire pour la juridiction saisie de statuer sur le fond, sous réserve de la question, distincte, de la charge des frais et dépens. En l'espèce, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, prend acte du désistement de l'appelante, accepté par l'intimée, en décrète le désistement et laisse les frais de l'instance d'appel à la charge de l'appelante, avec distraction au profit du conseil de l'intimée. La portée de la décision tient moins à une innovation doctrinale qu'à la rigueur avec laquelle elle applique le mécanisme du désistement d'instance, dont l'effet est de dessaisir la juridiction sans consacrer aucune appréciation sur les mérites de la demande, le jugement de première instance demeurant dès lors définitif dans ses dispositions non réformées. ## I. Faits et procédure Le 3 mars 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendit le jugement n° 314/2010. Il déclara recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., condamna la société anonyme AAA1 S.A. à lui payer la somme de 18.700 €, à majorer des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 €, et rejeta la demande de la société AAA1 tendant à l'obtention d'une indemnité de procédure. Par exploit de l'huissier de justice Pierre Biel du 7 mai 2010, la société AAA1 S.A. interjeta appel de cette décision. Le 6 janvier 2011, la société anonyme AAA S.A., anciennement dénommée AAA1 S.A., déclara se désister de l'instance d'appel. Par conclusions, la société BBB s.à r.l. déclara accepter ce désistement. La Cour d'appel fut ainsi saisie, à l'issue de la phase d'instruction, d'une demande de constat du désistement, sur rapport du magistrat de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désistement d'instance d'appel, formulé par l'appelante et accepté par l'intimée, produit ses effets et doit conduire au constat de l'extinction de l'instance, sans que la juridiction d'appel ait à se prononcer sur le bien-fondé du jugement entrepris. La Cour répond par l'affirmative. Elle constate, d'une part, que l'appelante a manifesté expressément sa volonté de se désister de l'instance introduite le 7 mai 2010, et, d'autre part, que l'intimée a déclaré accepter ce désistement par conclusions. Dès lors, elle juge qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations respectives et de décréter le désistement. Le raisonnement est bref et procède d'une logique de constat : dès lors que la volonté de se désister est explicite et que l'acceptation de la partie adverse est acquise, la juridiction n'a pas d'autre office que d'en tirer les conséquences procédurales. S'agissant des frais, la Cour laisse les frais et dépens de l'instance d'appel à la charge de la société AAA, appelante désistée, et ordonne la distraction au profit du conseil de l'intimée, sur affirmation de droit. Cette solution s'inscrit dans la logique classique selon laquelle la partie qui se désiste supporte en principe les dépens qu'elle a exposés et ceux de la partie adverse, l'acceptation du désistement n'emportant pas renonciation de l'intimé à ses droits relatifs aux frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La présente décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle la double condition d'efficacité du désistement d'instance : la manifestation non équivoque de la volonté de se désister, et son acceptation par la partie adverse lorsque celle-ci est nécessaire. Le désistement, acte de disposition sur l'instance et non sur le droit substantiel, n'éteint pas en lui-même la créance litigieuse ; il laisse subsister le jugement de première instance, qui devient définitif entre les parties dans la mesure où il n'a pas été réformé. Le plaideur qui se désiste de son appel renonce donc à obtenir la réformation de la décision, sans pour autant y renoncer sur le fond au sens où il ne contesterait plus, dans un autre cadre, les droits qui lui sont reconnus. L'enseignement pratique de l'arrêt tient à l'attention portée à la charge des frais. Le praticien doit garder à l'esprit que le désistement, même régulièrement accepté, ne dispense pas de l'examen des dépens, lesquels suivent en principe le sort de l'instance abandonnée. La demande de distraction au profit du conseil, formulée sur affirmation de droit, rappelle également les exigences proc