Le désistement d'appel, lorsqu'il est régulièrement formalisé et accepté par l'intimé, produit un effet extinctif de l'instance d'appel qui emporte, sans examen au fond, l'anéantissement de la voie de recours et la consolidation du jugement de première instance, avec pour corollaire la mise à charge de l'appelant désistant des frais et dépens de la procédure d'appel. Tel est, dans son apparente simplicité, l'enseignement de cet arrêt rendu le 2 mars 2011 par la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale. Statuant sur rapport du magistrat de la mise en état, la juridiction donne acte de la déclaration de désistement émise par la société anonyme AAA S.A., acceptée par la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., et décrète en conséquence le désistement. La décision, par son caractère procédural pur, illustre les mécanismes de l'extinction de l'instance d'appel par voie de désistement consensuel, ainsi que les règles gouvernant la répartition des frais de l'instance éteinte. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement n° 315/2010 rendu le 3 mars 2010 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par ce jugement, la juridiction de première instance avait déclaré recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., condamné la société anonyme AAA1 S.A. à lui payer la somme de 18.700 euros, majorée des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros, et rejeté la demande de la société AAA1 tendant à l'obtention d'une indemnité de procédure. La société AAA1 S.A. a relevé appel de cette décision par exploit d'huissier du 7 mai 2010. Postérieurement, la société, devenue entre-temps AAA S.A. par changement de dénomination, a déclaré se désister de l'instance d'appel par acte du 6 janvier 2011. L'intimée, la société BBB s.à r.l., a exprimé par conclusions son acceptation du désistement. Les parties ayant ainsi concordé sur l'extinction de l'instance, la Cour n'a eu qu'à en constater la régularité et à en tirer les conséquences de droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si le désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, pouvait être constaté et décrété, emportant extinction de l'instance d'appel sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le bien-fondé de l'appel, et quelles en étaient les conséquences quant aux frais. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève, d'une part, que la société AAA S.A. a régulièrement manifesté sa volonté de se désister de l'instance, et, d'autre part, que la société BBB s.à r.l. a accepté ce désistement par conclusions. Dès lors que la déclaration de l'appelant est acceptée par l'intimé, la juridiction n'a plus qu'à en donner acte aux parties et à décréter le désistement. Les motifs de l'arrêt se bornent ainsi à constater l'accord des parties sur l'extinction de l'instance, sans développer de raisonnement de principe, ce qui est conforme à la nature de la décision. Le dispositif appelle deux observations. La Cour donne acte à la société AAA S.A. de son désistement et à la société BBB de son acceptation, puis décrète le désistement, ce qui opère l'extinction de l'instance d'appel. Quant aux frais et dépens de l'instance d'appel, la Cour les laisse à la charge de la société AAA, appelante désistante, et ordonne la distraction au profit de Maître François COLLOT, avocat de l'intimée, sur ses affirmations de droit. Cette solution s'inscrit dans la logique classique selon laquelle la partie qui renonce à la poursuite de l'instance supporte les frais exposés depuis l'introduction de celle-ci, la distraction au profit de l'avocat permettant à celui-ci de recouvrer les dépens en son nom propre, conformément à la tradition procédurale luxembourgeoise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt, malgré son caractère laconique, réside dans la confirmation de principes bien établis mais dont la mise en œuvre pratique mérite d'être soulignée. Le désistement d'instance, dans la lignée des dispositions gouvernant la procédure civile et commerciale, constitue un acte par lequel le demandeur ou l'appelant renonce à la poursuite de son action sans abdiquer le droit substantiel lui-même. Il se distingue ainsi du désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'agir et non seulement à l'instance. La décision rappelle que, pour produire son effet extinctif, le désistement doit être accepté lorsque la procédure l'ex