Le jugement rendu le 3 mars 2011 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 740/2011) illustre, à propos de la banqueroute simple, l'articulation entre l'autonomie du droit pénal et le droit commercial de la faillite. Le juge répressif n'est pas lié par le jugement déclaratif de faillite : il apprécie lui-même l'état de faillite, caractérisé par la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et fixe la date de la cessation des paiements, laquelle commande le point de départ du délai d'aveu. La décision précise par ailleurs que la responsabilité pénale du gérant de droit d'une personne morale est appréciée au regard du pouvoir de décision et du pouvoir financier, et que la démission, opposable aux tiers à compter de sa publication, met fin à cette responsabilité pour l'avenir. Le tribunal retient l'aveu tardif (article 440 du Code de commerce, infraction réprimée par l'article 574, 4°) et acquitte les prévenus du chef de tenue irrégulière des livres, faute de preuve. La peine d'emprisonnement est substituée par une amende correctionnelle en application de l'article 20 du Code pénal. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l., constituée par acte notarié du 29 novembre 2006, avait pour objet l'exploitation d'une entreprise de construction, de façades et de plâtrerie. Les prévenus X et Y en étaient gérants administratifs, un tiers assurant la gérance technique. Y démissionna de son mandat le 15 juin 2008, la démission étant déposée au registre de commerce le 18 août 2008 puis publiée au Mémorial. Saisi par le Centre commun de la sécurité sociale en raison d'arriérés de cotisations, le tribunal de commerce déclara la société en faillite par jugement n° 1240/08 du 17 octobre 2008 et désigna une curatrice. Celle-ci releva un actif d'environ 2.000 euros pour un passif supérieur à 200.000 euros, mais constata une comptabilité correctement tenue et une absence de stock. Par citation du 6 janvier 2011, le Ministère public reprocha aux deux gérants la banqueroute simple, pour défaut d'aveu de la cessation des paiements dans le délai légal, et, de manière subsidiaire, pour défaut ou irrégularité de tenue des livres de commerce et de l'inventaire. À l'audience, le représentant du Ministère public conclut à l'acquittement sur ce second point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la responsabilité pénale des gérants et l'état de faillite.** Le tribunal rappelle que la responsabilité pénale des infractions commises dans le fonctionnement de la personne morale incombe à celui qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier, de sorte que les dirigeants peuvent être condamnés pour banqueroute bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes commerçants. X, gérant de droit jusqu'à la faillite, est pénalement responsable ; Y l'est jusqu'à la date d'opposabilité de sa démission, soit le 18 août 2008. Sur l'état de faillite, le tribunal affirme son pouvoir d'appréciation propre, en vertu de l'autonomie du droit pénal. Il retient la cessation des paiements, qui n'exige pas l'arrêt de l'ensemble des paiements : le défaut de paiement d'une seule dette suffit, dès lors que le débiteur ne parvient pas à se maintenir à flot. Les créances impayées (sécurité sociale, TVA, impôts directs) et l'absence de liquidités caractérisent cet état. Il retient également l'ébranlement du crédit, constitué par le refus de crédit des créanciers, la manifestation d'intention du Centre commun de ne plus accorder de crédit en l'assignant, la fin des apports des associés et la disparition de toute valeur d'exploitation, la société n'ayant plus de salariés ni d'activité. **Second problème : la date de cessation des paiements et l'aveu tardif.** Le tribunal relève que la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce (17 avril 2008) n'a pas d'effet direct sur l'action publique, mais qu'il peut l'adopter s'il l'estime exacte, sans s'y borner. Il s'appuie sur l'importance des contraintes émises le 13 juin 2008 pour retenir que la cessation était antérieure, et sur les déclarations de X évoquant des difficultés financières dès fin 2007. L'aveu aurait donc dû intervenir au plus tard le 17 mai 2008. Les deux gérants, à cette date, étaient tenus de le faire, la faillite ayant été prononcée sur assignation. Le tribunal qualifie l'infraction de banqueroute simple « facultative » et refuse d'y substituer une absence de condamnation compte tenu de l'importance du passif. **Troisième problème :