Par un arrêt du 9 mars 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les critères de distinction entre le contrat d'agent commercial, le contrat de travail et le contrat de mandat, et rappelle la répartition de la charge de la preuve en cas de révocation anticipée d'un mandat à durée déterminée. Elle juge que la qualification d'un contrat relève du juge, indépendamment de la dénomination retenue par les parties, et que la mission d'un intermédiaire chargé principalement de conseil et de gestion ne relève pas de la loi du 3 juin 1994 sur les agents commerciaux. Surtout, elle affirme qu'en cas de mandat à durée déterminée, il appartient au mandant de prouver l'existence d'un motif légitime de révocation, le mandataire n'ayant pas à démontrer le caractère abusif de la rupture. La cour confirme cependant le rejet de l'indemnité forfaitaire de rupture, faute de conclusion du contrat de collaboration auquel elle se rattachait et faute de preuve d'un préjudice distinct. La décision confirme ainsi le jugement de première instance et met les dépens de l'appel à la charge de la société appelante. ## I. Faits et procédure Par une lettre intitulée « lettre d'intention » en date du 1er décembre 2006, l'administratrice déléguée de la société anonyme AAA S.A. confiait à Monsieur BBB un mandat « de conseils et de gestion » dans l'exploitation des sociétés AAA GmbH, de droit allemand, et AAA France. Le document prévoyait une période probatoire de sept mois, une durée de trois années pleines au-delà de cette période, et stipulait que le mandat deviendrait définitif à compter du 30 juin 2007 et ferait alors l'objet d'un contrat de collaboration. Une indemnité de rupture forfaitaire équivalant aux douze derniers mois de facturation était prévue en cas de rupture abusive de ce contrat de collaboration. Il était constant qu'aucune lettre recommandée de confirmation n'avait été échangée et qu'aucun contrat de collaboration n'avait été conclu. La société AAA a résilié le contrat le 27 septembre 2007 pour fautes graves, par une lettre de son administratrice déléguée, puis par une seconde lettre émanant de l'actionnaire principal du groupe. Par exploit du 17 novembre 2008, M. BBB a assigné la société devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de 181.969,95 € au titre d'honoraires, de frais et d'une indemnité de rupture, ainsi qu'en communication, sous astreinte, des pièces comptables permettant de calculer son intéressement sur le chiffre d'affaires des sociétés du groupe. Par jugement du 4 juin 2009, le tribunal a qualifié la relation de contrat de mandat, rejeté les exceptions d'irrecevabilité et d'incompétence, retenu une durée d'exécution jusqu'à la résiliation, alloué 41.047 € d'honoraires, rejeté la demande en remboursement de frais faute de justificatifs, ordonné la communication des documents comptables sous astreinte et écarté l'indemnité de rupture. La société AAA a relevé appel par exploit du 10 août 2009, M. BBB formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord saisie d'une question de qualification : la relation entre les parties relevait-elle du statut d'agent commercial, qui aurait imposé une immatriculation préalable au registre de commerce et fondé l'exception d'irrecevabilité, du contrat de travail, qui aurait entraîné l'incompétence du tribunal de commerce, ou du mandat ? Elle devait ensuite déterminer la date d'achèvement des relations contractuelles, puis apprécier le bien-fondé des montants réclamés, notamment l'indemnité de rupture, en précisant qui supportait la charge de la preuve du caractère abusif de la révocation. Sur la qualification, la cour rappelle que l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juin 1994 définit l'agent commercial comme l'intermédiaire indépendant chargé de négocier la vente ou l'achat de marchandises, ou de négocier et conclure des affaires au nom et pour le compte du commettant. Elle relève, en s'appuyant sur les travaux préparatoires, que cette figure répond à une nécessité économique de représentation par une activité autonome. En l'espèce, la mission confiée à M. BBB consistait principalement en une mission de conseil et de gestion des sociétés, et non en une mission de négociation ou de conclusion de contrats, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme agent commercial. La mention de cette qualité dans l'exploit introductif d'instance ne liait pas le juge, qui doit donner l'exacte qualification aux actes juridiques. La cour écarte également la qualification de contrat de travail, la société n'établiss