Par un arrêt du 9 mars 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, apporte une précision utile sur le mécanisme de la subrogation légale de l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article 82 du Code de la sécurité sociale. Elle affirme que la Caisse nationale de santé, qui a pris en charge les frais médicaux d'un enfant mineur victime d'un accident causé par son propre père, peut exercer l'action de la victime contre le tiers responsable, en l'occurrence le père, et contre l'assureur de celui-ci. Le raisonnement repose sur une distinction nette entre l'obligation alimentaire et d'entretien incombant aux parents, qui demeure étrangère au recours subrogatoire, et le préjudice propre de l'enfant, dont les frais de traitement constituent un élément. La cour rejette ainsi l'argument tiré de la prétendue confusion entre auteur et victime, tout en confirmant l'allocation principale et en réformant le point de départ des intérêts moratoires, fixé désormais à la date moyenne des décaissements. Cette solution, qui s'inscrit dans une logique de protection de la créance sociale, mérite un examen attentif quant à ses fondements et à sa portée. ## I. Faits et procédure Le 2 septembre 2008, un enfant mineur, BBB, est blessé alors qu'il circule à vélo dans la cour de la maison familiale. Son père, CCC, qui sort son véhicule en marche arrière de son garage, le heurte et le blesse à la jambe droite. Les services de secours interviennent, et la Caisse nationale de santé (CNS) prend en charge les prestations statutaires au bénéfice de l'enfant, pour un montant de 11.788,11 €. Par exploit du 22 octobre 2009, la CNS assigne la société anonyme AAA, assureur en responsabilité civile automobile de CCC, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle fonde sa demande principalement sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code, en invoquant la cession légale résultant de l'article 82 du Code de la sécurité sociale. Par jugement du 17 décembre 2010, le tribunal déclare la demande recevable et fondée pour le montant réclamé. La société AAA relève appel par exploit du 5 février 2010. Elle soutient, à titre principal, l'irrecevabilité de l'action directe de la CNS, au motif que la personne pour laquelle celle-ci serait intervenue, CCC, est à la fois l'auteur du dommage et la personne tenue de pourvoir aux frais médicaux de l'enfant, de sorte qu'il n'existerait aucune créance transmissible ni aucune action de CCC contre son propre assureur. À titre subsidiaire, elle conteste la matérialité des faits. La CNS conclut à la confirmation du jugement et forme appel incident quant au point de départ des intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour est saisie de deux questions. La première est de savoir si la CNS a fourni les prestations pour le compte de l'enfant ou pour celui du père, et si ce dernier peut être regardé comme un tiers au sens de l'article 82 du Code de la sécurité sociale. La seconde, subsidiaire, porte sur la matérialité de l'accident et le point de départ des intérêts. Sur la première question, la cour rappelle les termes de l'article 82 selon lequel, lorsque les personnes assurées ou leurs ayants droit peuvent réclamer, en vertu d'une disposition légale, la réparation du dommage causé par un tiers, le droit passe à la Caisse nationale de santé jusqu'à concurrence des prestations et pour autant qu'il concerne les éléments de préjudice couverts par l'assurance maladie. Elle en déduit que la cession opère dès la réalisation du dommage, que l'organisme ne peut exercer qu'une action que la victime elle-même possédait, et que ses droits ne sauraient excéder ceux du cédant. Le texte ne comporte, selon elle, aucune réserve tenant à la qualité de l'auteur du sinistre ni n'exclut le recours lorsque existe un lien de filiation entre victime et responsable. La cour écarte l'argumentaire de l'appelante fondé sur l'article 203 du Code civil. Cette disposition met à la charge des père et mère l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, mais demeure étrangère aux droits conférés à l'organisme par l'article 82. Le fait que le père ait éventuellement avancé les frais de traitement n'est pas pertinent : les frais médicaux remboursés font partie du préjudice matériel propre de l'enfant, né dans sa personne à la suite de l'atteinte à son intégrité. L'enfant est donc seul victime au sens de l'article 82, tandis que CCC, auteur présumé du dommage, demeure un tiers responsable.