## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 15 mars 2011, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, se prononce sur la mise en cause pénale d'une personne morale sous l'empire de la loi du 3 mars 2010, qui a introduit dans le Code pénal luxembourgeois la responsabilité pénale des personnes morales à l'article 34. La décision opère une distinction structurante : la responsabilité de la personne morale est susceptible d'être engagée pour les crimes et délits commis en son nom et dans son intérêt par ses organes ou dirigeants, mais non pour les contraventions, exclues par un choix délibéré du législateur. Le tribunal retient ensuite que l'infraction de coups et blessures involontaires prévue à l'article 9bis de la loi du 14 février 1955 peut être caractérisée par la moindre faute, en s'appuyant sur l'article 418 du Code pénal. Il apprécie la faute de la personne morale au regard de la réglementation routière et des stipulations contractuelles du cahier des charges, et relève une organisation interne déficiente. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre responsabilité de la personne morale, imputation par le représentant légal et appréciation autonome de la faute dans le contexte d'un chantier routier. ## I. Faits et procédure Par citation du 7 janvier 2011, le Procureur d'État a cité la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl devant le Tribunal correctionnel pour répondre de coups et blessures involontaires et de plusieurs contraventions au règlement de la circulation routière. Les faits se sont déroulés le 8 avril 2010, vers 12h36, sur le chemin CR132 entre Eschweiler et Gonderange, à hauteur de la décharge de Weimerich, où la société exécutait un chantier de contournement de Junglinster. La chaussée était couverte d'une couche de boue rendue glissante par la pluie. Le motocycliste A.) a perdu le contrôle de sa machine, a fait un tonneau et a subi une fracture de la clavicule gauche nécessitant une intervention chirurgicale, avec une incapacité de travail d'environ deux mois. L'instruction a établi que l'ouvrier T2.), seul chargé du nettoyage, n'avait pu enlever la boue malgré une machine à brosses, que la citerne à eau demandée vers 11h30 n'était arrivée que vers 13h, et qu'un unique panneau de limitation de vitesse était présent sans régulation de la circulation. La société a soutenu avoir été prise de court par la pluie et avoir été diligente. À l'audience, les parties civiles, la société d'assurances ASSURANCES S.A. et la victime A.), se sont constituées et ont sollicité réparation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La responsabilité pénale de la personne morale.** Le tribunal rappelle que l'article 34 du Code pénal permet de déclarer une personne morale pénalement responsable lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt de celle-ci par un organe ou un dirigeant. Il souligne, en reprenant les travaux préparatoires, que la personne morale ne peut agir matériellement que par des personnes physiques, mais que l'infraction commise par l'organe suffit à engager sa responsabilité sans faute distincte. Il retient en outre que la surveillance de l'exécution des travaux incombe au chef d'entreprise, dont la délégation de responsabilité n'a pas été alléguée ni établie, et que la responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques. La société est donc susceptible d'être poursuivie. **2. L'exclusion des contraventions.** Le tribunal déclare irrecevables les contraventions libellées sub 2) à 6), l'article 34 ne visant que les crimes et délits. Il s'appuie sur les travaux parlementaires, la commission juridique ayant expressément refusé d'étendre le mécanisme aux contraventions, dans une logique de lutte contre la pénalisation excessive. **3. Les coups et blessures involontaires.** Le tribunal retient l'élément matériel, établi par le certificat médical et les déclarations de la victime. Sur la faute, il rappelle que l'article 418 du Code pénal ne requiert que la faute la plus légère, action ou omission, et qu'il n'est pas nécessaire que la causalité soit directe ni que le dommage ait été prévisible. Il reconnaît que la violation de la réglementation routière constitue une faute, et ce même si la personne morale n'est pas poursuivie pour les contraventions : celles-ci servent à apprécier le comportement de la prévenue. Au regard des articles 101 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et des clauses 16.2 et 19.1.2 du cahier des charges, qui imposent nettoyage permanent et entretien de la chaussée, le tribunal constate une passivité entre 11h30 et 13h, un matériel inefficace, des effectifs insuffisants